>>>Région flamande: réintroduction du permis requis pour les lotissements « mono-lots » (Lydian)

Région flamande: réintroduction du permis requis pour les lotissements « mono-lots » (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 20/06/2019

  • Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d’une parcelle bâtie existante, avait jusqu’à la fin de l’année 2017, besoin d’un permis unique. Un tel lotissement « mono-lot » entraînait beaucoup de tâches administratives et coûts administratifs;
  • Par l’introduction de l’article 52, 4° du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie, d’environnement et d’aménagement du territoire (le Décret), le législateur souhaitait simplifier la procédure;
  • Une demande de permis était obligatoire lorsque deux ou plusieurs parcelles non bâties se forment après la division. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, un permis unique n’est plus requis s’il ne reste qu’une seule parcelle non bâtie après la division d’une parcelle bâtie existante;
  • Le 23 mai 2019, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 52, 4° du Décret (arrêt n° 80/2019), et cet article est réputé n’avoir jamais existé;
  • Par conséquent, une demande de permis est toujours requise pour les lotissements « mono-lots ». Quiconque souhaitant (souhaitait) diviser une partie d’une parcelle bâtie existante en terrain à bâtir, est (était) obligé d’introduire une demande de permis unique;
  • Les conséquences concrètes de la décision de la Cour constitutionnelle ne sont pas encore très claires;
  • Entre autres, en ce qui concerne les personnes qui, selon la législation en vigueur à l’époque, ont acheté (en toute légalité) un terrain à bâtir sans permis unique, il n’est pas clair si, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, ces personnes devront tout de même demander un permis unique pour cette division;
  • De plus, il n’est pas clair non plus si les dossiers en cours sont soumis à cette obligation d’obtenir un permis, étant donné que la Cour constitutionnelle n’a pas prévu de régime transitoire;
  • Nous vous tenons au courant des futurs développements dans ce cadre.

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2019-06-25T08:55:11+00:00 25 juin, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme - Droit public|Tags: , |