>>>Uniformisation de la demande de conciliation lors d’une infraction en matière de construction en Région Flamande (Lydian)

Uniformisation de la demande de conciliation lors d’une infraction en matière de construction en Région Flamande (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 12/10/2020

  • Une personne qui commet une infraction en matière de construction en Région flamande peut demander une conciliation afin d’éviter un jugement (ainsi qu’une longue procédure judiciaire);
  • Une conciliation dans le cadre d’une infraction en matière de construction est un accord entre l’auteur de l’infraction et l’inspecteur urbanistique du Gouvernement flamand pour qu’en échange d’une somme d’argent (et éventuellement la proposition de travaux d’aménagement complémentaires) aucune réparation de l’infraction soit réclamée devant le juge compétent; 
  • Autrefois, il existait quatre variantes de formulaires de demande de conciliation;
  • Depuis le 11 septembre 2020, ces quatre variantes ont été supprimées et la demande ne peut se faire désormais que via le formulaire de demande uniforme, indépendamment du type d’infraction;
  • L’initiative de la demande repose sur l’auteur/les auteurs de l’infraction ou d’autres parties intéressées (un propriétaire, un bailleur, un futur propriétaire, etc.) qui souhaitent obtenir la réparation de l’infraction;
  • En fonction de l’emplacement de l’immeuble, la demande est introduite chez (i) l’inspecteur urbanistique de la commune ou le bourgmestre de la commune ou (ii) l’inspecteur urbanistique compétent de la Région;
  • La demande de conciliation est soumise à quelques conditions, à savoir (i) la présence d’une répétition (récidive) et (ii) l’infraction urbanistique ne peut consister en des actes en violation avec un ordre de cessation ou des prescriptions de destination urbanistiques;
  • Le formulaire de demande uniforme contient divers sous-éléments, entre autres (i) les données personnelles (éventuellement aussi ceux du conseil ou de l’architecte) (ii) les données relatives au bien immobilier (ii) les données des personnes ayant des droits réels sur le bien immobilier (iv) l’objet de la demande (v) les informations utiles;
  • La signature de la demande de conciliation par l’architecte est requise si la réparation, y compris les éventuels travaux de construction et/ou d’aménagement proposés, contient des actes pour lesquels la collaboration d’un architecte est exigée. 

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2020-10-14T16:52:43+00:00 20 octobre, 2020|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: |