>>>Région de Bruxelles-Capitale: un plus grand nombre d’opérations et de travaux sont exemptés du certificat de sécurité incendie (Lydian)

Région de Bruxelles-Capitale: un plus grand nombre d’opérations et de travaux sont exemptés du certificat de sécurité incendie (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 13/09/2019

  • Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) pour tout projet d’aménagement urbain ayant un impact sur la sécurité incendie ;
  • A l’issue des opérations et des travaux soumis à permis d’urbanisme, une visite de contrôle est effectuée par le SIAMU ;
  • Sur la base de la visite de contrôle, le SIAMU délivre ou non un certificat de conformité ;
  • Par l’arrêté du 18 octobre 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’un certain nombre d’exemptions à cette obligation de sécurité incendie ;
  • Par l’arrêté du 9 juillet 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale allonge la liste des sept exemptions accordées ;
  • Il s’agit des exemptions supplémentaires suivantes :
    • la construction, la reconstruction et l’agrandissement d’un balcon ou d’une terrasse ;
    • abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige ;
    • modifier la silhouette d’un arbre inscrit à l’inventaire du patrimoine immobilier ;
  • En outre, il est précisé que l’exemption existante pour la construction, la rénovation et la transformation de logements unifamiliaux s’appliquera à nouveau à tous les logements unifamiliaux (l’accès pour les véhicules d’urgence n’est plus nécessaire) ;
  • Enfin, les exemptions existantes en matière de changement de destination ou d’utilisation sont élargies. Le contrôle s’appliquera désormais également aux petits projets de changement de destination ou d’utilisation (une ou plusieurs pièces d’une superficie totale inférieure à 100 m²) ;
  • Ce nouveau régime d’exemption est en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

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2019-09-16T14:00:53+00:00 16 septembre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: |