>>>Quelle liberté l’Europe donne-t-elle aux autorités locales pour la définition de zones de commerce? (Monard Law)

Quelle liberté l’Europe donne-t-elle aux autorités locales pour la définition de zones de commerce? (Monard Law)

Auteur: Thomas Christiaens et Wouter Moonen (Monard Law)

Date de publication: 21/02/2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé, dans un arrêt du 30 janvier 2018, que la Directive européenne « Services » s’applique à un plan local d’occupation des sols qui instaure des règles pour le commerce de détail. Un plan d’occupation des sols d’une ville ou d’une commune par lequel, par exemple, seuls des commerces de détail sont autorisés dans une zone commerçante déterminée, peut constituer une restriction à la liberté d’établissement et de service et donc être contraire à la loi.

L’arrêt de la Cour fait suite à une question préjudicielle posée par Conseil d’État néerlandais qui devait se pencher sur la légalité d’un plan d’occupation des sols qui imposait des restrictions au commerce de détail. La décision de la Cour de Justice est importante pour la gestion du commerce de détail par les autorités (locales). L’application de la Directive « Services » constitue notamment une limite à la souveraineté des autorités en matière de commerce de détail.

Contexte

Le litige sous-jacent pendant devant le Conseil d’État néerlandais portait sur un plan d’occupation des sols aménageant la Woonplein, située à la périphérie de la commune de Appingedam. Le plan litigieux aménage la Woonplein comme une zone commerciale affectée exclusivement aux « commerces de détail volumineux » (comme des meubles, des cuisines et des matériaux de construction). Selon le plan d’occupation des sols, la vente de plus petites marchandises (comme des vêtements et des chaussures) n’est pas autorisée.

Une entreprise immobilière n’était pas d’accord avec cette restriction et a estimé que le conseil communal violait la directive « Services », en autorisant uniquement, dans le secteur du plan, des commerces de détail qui vendent des biens volumineux.

Dans un arrêt du 13 janvier 2016, le Conseil d’État néerlandais a posé un certain nombre de questions préjudicielles à la Cour de Justice européenne relativement à la portée de la Directive « Services ».

La décision de la Cour de Justice

Dans son arrêt du 30 janvier 2018, la Cour de Justice estime – suivant à cet égard l’opinion de l’Avocat-Général – que l’activité de commerce de détail de biens constitue un service aux fins de l’application de la Directive « Services ».

Selon la Cour, les dispositions de la Directive « Services » relatives à la liberté d’établissement des prestataires de services sont également d’application à une situation dont tous les éléments pertinents se déroulent à l’intérieur d’un seul état membre.

La Cour estime également qu’un plan d’occupation des sols qui impose des restrictions à la libre circulation de services – en imposant des prescriptions relatives au commerce de détail – constitue une restriction à la liberté d’établissement et de services.

La Cour poursuit en affirmant que la Directive « Services » ne s’oppose pas à une telle restriction, à la condition qu’il soit satisfait aux conditions énumérées à l’article 15, paragraphe 3, à savoir l’interdiction de discrimination et la nécessité de proportionnalité. Selon la Cour, il appartient au Conseil d’État néerlandais lui-même de vérifier s’il est satisfait à ces conditions.

Importance de l’arrêt

Le point de départ selon lequel la Directive « Services » est applicable au commerce de détail est pertinent pour l’appréciation de la loi belge de 2004, actuellement en vigueur, relative aux autorisations d’établissement de commerce. Ces auteurs identifient à cet égard, dans une contribution antérieure, quelques problèmes existant dans la législation actuelle en raison de l’application de la Directive « Services » (W. MOONEN en T. CHRISTIAENS, « De wet op de handelsvestigingsvergunningen – Knelpunten anno 2016 », TBO, 2016, n°. 3, 248 e.s.).

Lors de la rédaction du Décret Flamand relatif aux établissements de commerce (qui n’est pas encore entré en vigueur), il a été tenu compte de l’application de la Directive « Services ». Les possibilités, pour les autorités locales, de désigner, au sein de plans d’aménagement du territoire, des zones de commerces de détail, des zones de commerce denses et des zones avec peu de commerce, qui sont prévues dans le nouveau décret, seront en tout état de cause limitées du fait des restrictions de la Directive « Services », comme cela fut confirmé par la Cour de Justice.

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2018-03-21T08:15:37+00:00 1 mars, 2018|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme - Droit public|Tags: |