>, Droit de la construction>Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 05/06/2019

– Les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études sont soumis à une procédure de consultation et de notification lorsqu’ils prévoient des travaux à proximité d’installations de transport de gaz, de gaz incendiaires et d’hydrocarbures liquides. Ce qui précède s’applique en particulier à l’intérieur de la zone protégée qui s’étend jusqu’à 15 mètres de part et d’autre des réseaux de gaz;

– La procédure de consultation et de notification a été modernisée par l’Arrêté royal portant modification de l’Arrêté royal du 21 septembre 1988, applicable à partir du 1er juillet 2019. Comme par le passé, la règle générale stipule que le maître de l’ouvrage ou l’auteur du projet doit s’informer dès la conception si les travaux proposés se situent dans une zone protégée. Dans la phase d’ exécution, l’entrepreneur doit vérifier s’il existe des installations de transport. A cet effet, le point de contact central doit être consulté (en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie). La possibilité de s’enquérir auprès de la commune sera supprimée;

– En cas de présence d’installations de transport, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur doivent, comme par le passé, obtenir les informations utiles auprès des transporteurs et consulter ces derniers (p. ex. Fluvius). L’entrepreneur ne peut entamer les travaux qu’à partir du moment où il a obtenu les informations de tous les transporteurs concernés. Désormais, le(s) transporteur(s) concerné(s) rédige(nt) sur place un document de constat dans lequel les mesures de sécurité et de conservation et les constatations sont reprises. Ce document est signé par l’entrepreneur et le transporteur et est consultable en tout temps sur les lieux d’exécution des travaux. Enfin, l’entrepreneur confirme par téléphone le début effectif des travaux aux transporteurs concernés, et ceci au minimum trois jours ouvrables avant le démarrage des travaux;

– Désormais, seule l’obligation de consultation et de notification de l’entrepreneur s’applique aux petits travaux planifiés. Il s’agit des travaux suivants : (i) le raccordement, l’entretien, le contrôle, la protection et le repérage qui ne requièrent que des fouilles de faible ampleur et (ii) le sous-solage, le labourage en profondeur et le curage de fossés;

– Pour les réparations d’urgence, une procédure plus rapide sera mise en place. L’entrepreneur (ou le maître de l’ouvrage) doit (i) vérifier s’il existe des installations de transport et (ii) le cas échéant, informer les transporteurs par téléphone, après quoi les travaux peuvent immédiatement commencer;

– Des procédures distinctes (travaux généraux, petits travaux planifiés et réparations d’urgence), semblables à celles mentionnées ci-dessus, sont prévues si le maître de l’ouvrage lui-même est un transporteur ou un exploitant d’ouvrages souterrains d’utilité publique;

– Finalement, il y a une obligation de notification pour (i) le labourage en profondeur et le sous-solage, le creusement ou le terrassement de plus de 50 centimètres de profondeur, (ii) l’enlèvement de plantes à racine profonde et (iii) le curage de fossés. Toutefois, les travaux mentionnés aux points i) et iii) relèvent de la procédure des petits travaux planifiés, de sorte que l’obligation de notification incombe exclusivement à l’entrepreneur.

Lisez ici l’article original

2019-06-09T13:56:20+00:00 9 juin, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme - Droit de la construction|Tags: |