>>>Du neuf pour les voiries wallonnes (KeyLegal)

Du neuf pour les voiries wallonnes (KeyLegal)

Auteur: Elise Hecq (KeyLegal)

Date de publication: 28/02/2019

Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution de l’article 7, alinéa 2 du décret du 6 avril 2014 « relatif à la voirie communale » dans le but de simplifier la procédure de délivrance des permis portant sur des projets qui ne nécessitent qu’une modification temporaire de la voirie.

* * *

L’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 « établissant la liste des modifications d’une voirie communale non soumises à l’autorisation préalable du conseil communal » dispose que : « La modification d’une voirie communale pour une durée n’excédant pas douze mois et nécessaire à la mise en œuvre d’un permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement, d’un permis unique ou d’un permis intégré n’est pas soumise à l’accord préalable du conseil communal visé à l’article 7, alinéa 1er, du décret du 6 avril 2014 relatif à la voirie communale ». En effet, conformément à l’article 7 du décret « voirie », le conseil communal doit donner son accord pour toute modification, création et suppressions de voiries communales, relevant de l’intérêt communal (1).

D’un premier examen du texte de l’arrêté d’exécution, l’on peut déjà observer que :

  1. Les voiries visées sont les voiries communales, donc celles publiques en opposition aux voiries privées (2).
  1. Par ailleurs, une question se pose relativement à la ratio materiae de l’arrêté. Qu’entend le législateur par la modification de « la voirie communale », entend-il également la modification des équipements de la voirie (3) ?
  1. Bien que ne disposant que de 3 articles, cet arrêté modifie et simplifie sensiblement les procédures de permis (environnement, urbanisme, unique et intégré) en Région Wallonne. Conformément à l’article 7 du décret, l’accord du conseil communal était auparavant obligatoire pour toute modification de la voirie communale. La réforme est également bienvenue, au vu surtout de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui ne permettait pas de trancher clairement la problématique de la chronologie des décisions entre les instances, surtout lorsqu’une enquête publique ou une étude d’incidence était obligatoire (4).
  1. En ce qui concerne les mesures transitoires, l’on peut déjà relever que le nouvel arrêté s’applique aux permis ayant été introduits avant son entrée en vigueur (soit 10 jours après sa publication au Moniteur Belge du 25 février 2019) bien que la section de législation du Conseil d’Etat avait expressément souligné, dans son avis du 9 janvier 2019 sur le projet d’arrêté (5), que la rétroactivité ne peut être admise qu’à titre exceptionnel, lorsqu’elle est nécessaire et justifiée. Le principe de non-rétroactivité est, en effet, un principe général de droit maintes fois rappelé par la jurisprudence, notamment du Conseil d’Etat lui-même (6).
  1. Enfin, il faudra également être attentif à l’articulation entre la procédure de délivrance de permis et les délais de prorogation prévus dans le Code du développement territorial (CoDT) avec cette nouvelle dispense d’accord.

Conclusion : ce décret est une exécution bienvenue et attendue de longue date mais qui risque encore de susciter de nouvelles interrogations.

* * *

(1) L’article 7 du décret voirie dispose que : « Sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours. Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable visé à l’alinéa 1er ».

(2) Voir la définition de la voirie publique: Cass., 14 septembre 1978, Pas., 1979, p. 43 ; D., Lagasse, « Les voiries terrestres », in DIMM, 74 mars 2015, p°15.

(3) On imagine que oui au vu de la définition donnée par le décret voirie en son article 2, 2° (« modification de voirie communale : élargissement ou rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, à l’exclusion de l’équipement des voiries ; ») ; voir également l’abondante jurisprudence du Conseil d’Etat à ce sujet, voir. CE., 17 septembre 2012, n°220.624, Roland, CE, 7 mai 2013, n°223.439, commune de Braine-l’Alleud,

(4) Arrêt du CE., 26 janvier 2007, n°167.161.

(5) Avis 65.014/14 du 9 janvier 2019 de la section de législation du Conseil d’Etat sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘établissant la liste des modifications d’une voirie communale non soumises à l’autorisation préalable du conseil communal’

(6) Arrêt CE., 28 septembre 2017, n°239.256, Degimbe ; C.E., 16 décembre 2014, n°229.572,

2019-02-28T19:14:06+00:00 28 février, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme - Droit public|Tags: |