>>>Le droit de préemption à Bruxelles : une mise à jour (Lydian)

Le droit de préemption à Bruxelles : une mise à jour (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 24/09/2019

– Conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), le Gouvernement bruxellois peut, dans l’intérêt général, accorder un droit de préemption pour une durée de sept ans (avec une seule prolongation d’une durée maximale de cinq ans) à treize autorités et institutions publiques différentes à Bruxelles;

– Depuis le 1er septembre 2019, l’Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption (l’Arrêté) a modifié la façon dont ces droits de préemption sont exercés et accordés;

– Le décret s’applique aux dossiers déposés à partir de cette date;

– A ce jour, le Gouvernement bruxellois a déjà défini plusieurs périmètres dans douze des dix-neuf communes bruxelloises. Les différents périmètres peuvent être consultés sur le lien suivant;

– En cas de cession d’un droit réel sur un immeuble situé dans un périmètre soumis à un droit de préemption, le titulaire du droit réel (ou l’agent immobilier) doit déposer une déclaration d’intention d’aliénation auprès du Service d’urbanisme de Bruxelles. A défaut de notification de cette intention, le notaire doit soumettre une copie du compromis de vente ou du projet d’acte d’aliénation au Service d’urbanisme de Bruxelles et ce, au plus tard deux mois avant la signature de l’acte authentique;

– La déclaration d’intention d’aliéner doit également être accompagnée d’un formulaire officiel complété (qui doit encore être publié), ainsi que d’un extrait cadastral;

– Enfin, l’Arrêté précise notamment, en ce qui concerne le droit de préemption applicable en cas de vente publique, le point de départ du délai pour exercer le droit de préemption dans les différentes formes de vente publique.

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2019-10-03T17:25:22+00:00 4 octobre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: , |