>>>Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme dispensés de l’avis préalable du SIAMU (Eubelius)

Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme dispensés de l’avis préalable du SIAMU (Eubelius)

Auteurs: Bart MartelLaura Janssens et Mathieu Lombaert (Eubelius)

Date de publication: 13/12/2019

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) prévoit que tout projet urbanistique ayant un impact sur la sécurité incendie doit être soumis pour avis au Service Incendie et d’Aide médicale urgente (le SIAMU). Certains actes et travaux bénéficient toutefois d’une dispense de tel avis.

Nous examinerons ci-après les cas dispensés de l’avis du SIAMU (en principe obligatoire), tels qu’identifiés par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2018 déterminant les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme dispensés de l’avis préalable, de la visite de contrôle et de l’attestation de conformité du Service Incendie et d’Aide médicale urgente (SIAMU) tel que modifié récemment par l’arrêté du 9 juillet 2019 (ci-après, l’arrêté du 9 juillet 2019). Ce dernier arrêté a étendu et adapté la liste des cas de dispense établie par l’arrêté du 18 octobre 2018.

L’arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d’urbanisme et/ou d’environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d’Aide médicale urgente de rendre son avis peut en outre être mentionné. Suite à cet arrêté, le demandeur de permis ne doit en outre plus demander l’avis du SIAMU avant l’introduction de la demande de permis, mais c’est bien l’autorité délivrante qui sollicite cet avis sur la base d’un formulaire dument complété par le demandeur de permis.

Cadre normatif contenu dans le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire

Le CoBAT prévoit que diverses autorités rendent des avis au sujet de demandes de permis soumises à leur examen. Elles évaluent la demande sur la base des pouvoirs qui leur sont conférés. Ainsi, le SIAMU évalue la demande pour ce qui concerne la sécurité incendie. Le SIAMU doit rendre son avis dans un délai de 60 jours.

En ce qui concerne les demandes de permis pour lesquelles un avis du SIAMU doit être demandé, le CoBAT impose que, dès l’achèvement des travaux soumis à permis d’urbanisme et avant toute occupation, le SIAMU effectue une visite de contrôle, qui peut aboutir, ou non, à l’octroi d’un certificat de conformité.

Le CoBAT habilite cependant le Gouvernement à adopter une liste d’actes et travaux dispensés de l’avis des administrations et instances en principe requis, pour autant que ces actes et travaux soient de « minime importance » ou que des avis spécifiques soient dénués de pertinence au regard de la nature des actes et des travaux projetés.

Evolutions quant aux actes et travaux dispensés de l’avis du SIAMU

A l’origine, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 (abrogé ultérieurement par l’arrêté du 9 juillet 2019) énumérait les cas de dispense dans lesquels l’avis du SIAMU – en principe obligatoire – ne devait pas être sollicité. Dans l’arrêté du 18 octobre 2018, la Région de Bruxelles-Capitale décida de supprimer un certain nombre de dispenses initialement adoptées. L’arrêté du 9 juillet 2019 a désormais inséré de nouvelles hypothèses de dispense de consultation du SIAMU.

La justification des cas de dispense réside dans le fait qu’un nombre non négligeable d’actes et de travaux soumis à permis sont supposés n’avoir aucune incidence sur la sécurité incendie. L’objectif de l’arrêté est notamment d’actualiser, grâce au retour d’expérience du SIAMU, la liste des dispenses.

La présente modification étend donc les hypothèses de dispense d’avis du SIAMU. Ainsi, trois nouveaux cas de dispense ont été insérés :

  • la création, l’aménagement et l’extension d’un balcon ou d’une terrasse ;
  • le fait d’abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige ; et
  • le fait de modifier la silhouette d’un arbre inscrit à l’inventaire du patrimoine immobilier de la région.

En plus de ces nouveaux cas de dispense, on peut indiquer, à titre exemplatif, que les actes et travaux suivants sont également dispensés de l’avis du SIAMU :

  • les actes et travaux qui ne sont pas dispensés de permis d’urbanisme uniquement en raison de leur non-conformité à un plan particulier d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir ou parce qu’ils portent sur un bien faisant l’objet d’une mesure de protection ;
  • la construction, les transformations et les modifications d’immeubles affectés exclusivement à un seul logement unifamilial ;
  • les aménagements d’espaces verts ; et
  • la construction, les transformations ou les modifications d’annexes sur un seul niveau ou de verandas, apportées à un logement unifamilial.

Entrée en vigueur

L’arrêté du 18 octobre 2018, tel que modifié par l’arrêté du 9 juillet 2019, ainsi que l’arrêté du 4 avril 2019, sont entrés en vigueur le 1er septembre 2019.

 

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2019-12-18T09:36:08+00:00 18 décembre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: , , |