>>>Nouvelle législation en vue en Région flamande pour l’installation et la gestion de lignes directes et de conduites directes (Eubelius)

Nouvelle législation en vue en Région flamande pour l’installation et la gestion de lignes directes et de conduites directes (Eubelius)

Auteurs: Bram DelvauxSietse Wils et Marie Ruys (Eubelius)

Date de publication: 14/09/2018

Le 6 juillet 2018, le Gouvernement flamand a adopté un projet de décret visant à modifier le décret énergie du 8 mai 2009. Le régulateur flamand du marché de l’énergie (VREG) et la section législation du Conseil d’Etat avaient précédemment (respectivement le 4 mai 2018 et le 26 juin 2018), rendu des avis sur l’avant-projet de décret. Le projet de décret, qui contient des modifications à la réglementation afférente aux lignes et conduites directes, sera probablement adopté d’ici la fin de l’année 2018 par le Parlement flamand.  

Ligne/conduite directe en site propre

Le Projet de décret confirme que l’aménagement de lignes/conduites directes en site propre est toujours autorisé. La définition de « site propre » n’est pas modifiée en soi, bien qu’elle a été complétée par référence à l’emphytéote. La notion de « site propre » sera dès lors définie comme « la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales adjacentes de la même personne physique ou morale en tant que propriétaire, emphytéote, superficiaire ou concessionnaire ».

Une nouveauté est qu’une obligation de notification est introduite. Cette notification porte sur la mise en service et la localisation de la ligne/conduite directe. Elle est effectuée par le gestionnaire de la ligne/conduite directe au gestionnaire de réseau, ou, en cas d’îlotage, à la VREG.

Ligne/conduite directe en-dehors du site propre

Comme c’était précédemment déjà le cas, une autorisation préalable de la VREG est nécessaire pour l’aménagement d’une ligne/conduite directe qui dépasse les limites du site propre. Le projet de décret approuvé par le Gouvernement flamand indique de manière plus précise la procédure qui doit être suivie par la VREG.
Par ailleurs, la VREG ne peut refuser la demande que dans les cas suivants, énumérés de manière limitative:

  • Si des installations qui se trouvent derrière plusieurs points d’accès sont reliées entre elles;
  • Si les droits des clients ne sont pas garantis;
  • Si les conditions déterminées par le Gouvernement flamand ne sont pas remplies; ou
  • S’il est démontré que la sécurité du réseau du gestionnaire de réseau est mise en danger.

Le Gouvernement flamand prévoit aussi qu’une liste soit publiée sur le site de la VREG reprenant les lignes/conduites directes pour lesquelles une autorisation a été accordée.

Nouvelle taxe sur l’exploitation d’une ligne directe en-dehors du site propre

Les modifications apportées par le Gouvernement flamand visent aussi à adapter la fiscalité sur les lignes directes. Dans le titre XIV du Décret Energie, un nouveau chapitre III a ainsi été ajouté, dans lequel est prévue l’introduction d’une taxe sur l’exploitation d’une ligne directe. Cette taxe ne concerne que les lignes directes autorisées qui dépassent les limites du site propre. Elle n’est en outre pas d’application pour les conduites directes.

La taxe est calculée sur la base de la quantité de courant électrique en MWh qui correspond à la quantité de courant qui a été injecté annuellement dans la ligne directe. La taxe est due par le gestionnaire de la ligne directe. Le montant de la taxe est :

  • pour une ligne directe à basse tension (un niveau de tension nominal de 1.000 V ou moins) : de 53,83 euro par mégawattheure injecté.
  • pour une ligne directe à moyenne tension (un niveau de tension nominal de plus de 1.000 V et en-dessous de 30kV) : de 5,95 euro par mégawattheure injecté.
  • pour une ligne directe à haute tension (un niveau de tension nominal de 30 kV ou plus) : de 0,36 euro par mégawattheure injecté.

La procédure pour autoriser des lignes/conduites directes en-dehors du site propre est donc clarifiée, avec une énumération limitative des cas où l’aménagement d’une ligne/conduite directe en-dehors du site propre sera impossible. Il n’est toutefois pas certain que les modifications proposées auront pour conséquence une augmentation de l’aménagement de lignes/conduites directes dans la pratique.

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2018-09-15T11:09:24+00:00 15 septembre, 2018|Categories: Droit de l'énergie - Droit public|Tags: , |