>>>Petits marchés publics : liberté sans contraintes pour les administrations ? (Eubelius)

Petits marchés publics : liberté sans contraintes pour les administrations ? (Eubelius)

Auteurs: Barteld Schutyser, Tom Villé et Daan Degrande (Eubelius)

Date de publication: 10/12/2020

Les administrations n’ont souvent pas suffisamment conscience de la flexibilité dont elles disposent lors de la passation de petits marchés publics.

Afin de limiter la charge administrative que doivent subir les administrations locales, le législateur belge a déclaré qu’une grande partie des règles complexes en matières de marchés publics hors application pour les petits marchés. Deux catégories de petits marchés sont à distinguer, selon leur valeur.

Les exemptions les plus remarquables aux règles pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 139.000 euros HTVA, sont les suivantes :

  • Le marché ne doit pas être publié.
  • L’administration ne doit pas prévoir de critères de sélection qualitative.
  • L’utilisation des plateformes e-Procurement n’est pas imposée.
  • L’adjudicateur ne doit pas exiger que les offres introduites soient signées.
  • Les négociations sont possibles avec tous les soumissionnaires, pour toutes les offres introduites et à propos de tous les éléments de l’offre (sauf les critères d’attribution).
  • L’administration n’est pas obligée de procéder à un examen des prix qui semblent anormalement basses ou élevées.
  • Le délai de standstill n’est pas applicable.

Pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 30.000 euros HTVA, une série d’exemptions supplémentaires sont prévues :

  • Il ne faut pas prévoir de cahier des charges.
  • L’administration ne doit pas appliquer de critères d’attribution.
  • L’administration ne doit consulter le marché que si c’est possible et cette consultation peut se limiter à la consultation de sites web ou de catalogues de quelques entreprises.
  • Le contrat est conclu par la simple acceptation de la facture de l’entreprise choisie.
  • Les règles générales d’exécution ne sont d’application que suite à l’accord des parties.
  • Des avances peuvent être attribuées.

La liberté des administrations lors de la passation de petits marchés n’est cependant pas sans aucune contrainte. Ainsi, les principes généraux du droit des marchés publics s’appliquent pour tous les marchés, indépendamment de la valeur de ceux-ci. Par conséquent, les administrations doivent, aussi lors de la passation de petits marchés, traiter les entreprises intéressées dans le respect des principes d’égalité et de transparence.

Il est à relever que les chambres francophones du Conseil d’État ont, l’année passée, fait usage de ces principes pour agir avec fermeté à l’encontre des administrations qui veulent utiliser de manière pleine et entière le régime flexible des petits marchés. Les administrations doivent dès lors toujours, aussi lors de la passation de petits marchés, être attentives au respect de ces principes.

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2020-12-18T10:55:42+00:00 21 décembre, 2020|Categories: Contrats publics|Tags: , , |