>>>L’impact du coronavirus sur les délais de soumission dans le cadre de marchés publics (Racine)

L’impact du coronavirus sur les délais de soumission dans le cadre de marchés publics (Racine)

Auteur: Racine Avocats

Date de publication: 21/03/2020

Le coronavirus a engendré une situation qui va de pair avec bon nombre de difficultés et de questions, également en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne les délais de soumission dont disposent les soumissionnaires pour la préparation et l’introduction de leur offre.

L’article 59, § 3, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (LMP) ne prévoit la possibilité de prolongation du délai de soumission qu’en cas d’informations manquantes ou en cas de modification substantielle des documents du marché. Ainsi, la LMP ne prévoit pas explicitement une possibilité de prolongation en cas de force majeure.

Eventuellement l’article 59, § 1, de la LMP pourrait servir de base juridique pour obtenir une prolongation, puisque cet article précise qu’il faut tenir compte, dans la fixation du délai de soumission, du temps nécessaire pour la préparation des offres.

En outre, la bonne volonté du pouvoir adjudicateur pourrait être sollicitée et le concept de droit commun de force majeure pourrait être invoqué.

En tout état de cause, nous vous conseillons de consulter régulièrement le site de « e-notification » (site web e-notification) afin de consulter les éventuels avis de rectification et/ou de contacter rapidement le pouvoir adjudicateur pour demander une prolongation du délai de soumission.

Lisez ici l’article original

2020-03-24T15:13:47+00:00 24 mars, 2020|Categories: Contrats publics|Tags: , , |