>>L’ouverture de la correspondance entre un détenu et son avocat. La Cour européenne des droits de l’homme se prononce – arrêt du 24 mai 2018 (LegalNews.be)

L’ouverture de la correspondance entre un détenu et son avocat. La Cour européenne des droits de l’homme se prononce – arrêt du 24 mai 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 27/05/2018

Le 24 mai 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
L’affaire concernait l’interception par un policier de papiers que le requérant, avocat de profession, avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière.

La Cour a précisé qu’une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l’a remise à ses clients, est une correspondance protégée au sens de la Convention. Le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

L’argumentation de la Cour

“La Cour a par ailleurs reconnu qu’un certain contrôle de la correspondance des détenus se recommande de la ‘Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales’ et ne se heurte pas en soi à celle-ci.

Pour autant, les échanges entre un avocat et son client détenu jouissent d’un statut privilégié en vertu de l’article 8. Il en résulte notamment que les autorités pénitentiaires ne peuvent ouvrir la lettre d’un avocat à un détenu que si elles ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection. Il y a lieu de fournir des garanties appropriées pour en empêcher la lecture, par exemple l’ouverture de l’enveloppe en présence du détenu.

Quant à la lecture du courrier d’un détenu à destination ou en provenance d’un avocat, elle ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus du privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l’établissement ou d’autrui ou revêt un caractère délictueux d’une autre manière.

La « plausibilité » des motifs dépendra de l’ensemble des circonstances, mais elle présuppose des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’on abuse de la voie privilégiée de communication.

La notion de nécessité, au sens de l’article 8 de la Convention, implique l’existence d’un besoin social impérieux et, en particulier, la proportionnalité de l’ingérence au but légitime poursuivi.

La question qui se pose à la Cour en l’espèce est celle de savoir si l’interception des papiers échangés entre le requérant et ses clients, à l’aune du but légitime poursuivi, a porté une atteinte disproportionnée à la confidentialité de la correspondance entre un avocat et son client.

La Cour relève que les clients du requérant étaient, au moment de l’ingérence, privés de liberté et sous le contrôle d’une escorte policière. Dès lors, tout contrôle de leurs échanges ne saurait être exclu, mais il ne devrait s’opérer qu’en présence de motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite.

La Cour note que, selon le Gouvernement, le chef d’escorte a agi dans le but de prévenir tout acte dangereux ou illégal. Pour autant, elle constate qu’il n’apporte aucune raison susceptible de justifier le contrôle des papiers en l’espèce et qu’il ne prétend pas que ceux-ci auraient pu susciter des soupçons particuliers.

Par ailleurs, la Cour relève qu’il n’est pas contesté que le requérant, en sa qualité d’avocat, a rédigé et remis les papiers en cause à ses clients à la vue du chef d’escorte, sans tenter de dissimuler son action. Dès lors, en l’absence de tout soupçon d’acte illicite, l’interception des papiers en cause ne saurait se justifier.

La Cour souligne également que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

La Cour relève d’ailleurs qu’à tous les stades de la procédure, les juridictions internes ont considéré que, si les faits en cause ne justifiaient pas de poursuites pénales, le comportement du chef d’escorte constituait néanmoins une atteinte au principe de la libre communication d’un avocat avec son client.

Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’interception et l’ouverture de la correspondance du requérant, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas « nécessaires dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2.

Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.”

Lisez ici l’arrêt du 24 mai 2018

2018-06-01T21:59:10+00:00 28 mai, 2018|Categories: Droit pénal|Tags: |