>>Criminal settlement and plea bargain in Belgium : To be or not to be? (Patrick Carolus)

Criminal settlement and plea bargain in Belgium : To be or not to be? (Patrick Carolus)

Auteur: Patrick Carolus – European Prosecutor Candidate Advocate General (Brussels Court of Appeal), Visiting Professor (HEFF), Lecturer (UCLouvain)

Date de publication: 11/08/2019

En Belgique, à l’instar de la transaction pénale d’un montant record de 294,4 millions d’euros en cause de la banque HSBC dévoilée hier dans la presse et même si la question reste discutée et peut choquer, il est indéniable qu’une évolution majeure se dessine pour envisager la transaction pénale comme un mode alternatif de règlement des conflits en matière pénale dans les dossiers de criminalité financière comme en attestait déjà la volonté du législateur depuis la controversée loi de 14 avril 2011 relative à la transaction pénale élargie qui introduisit cette possibilité dans notre droit de la procédure pénale (article 216bis du Code d’instruction criminelle).

Ainsi, en confiant cette nouvelle fonction pénale au ministère public dans le cadre de la transaction pénale élargie, le législateur lui a attribué un rôle central dans la dynamique d’une «justice pénale négociée» comme nouveau mode de management de l’action publique pour atteindre la finalité des poursuites pénales qui fait l’économie du procès pénal, dans une approche « cost-benefit » ou « win-win » avec, pour le délinquant, une limitation du préjudice réputationnel à la clé assortie d’une obligation de « criminal compliance« – de mise en conformité du risque pénal – pour l’avenir, sans reconnaissance de culpabilité moyennant le payement d’une somme d’argent transactionnelle pour toute sanction afin d’éteindre l’action publique.

Il s’agit d’une pratique judiciaire relativement inédite en dehors de l’audience et qui opère une métamorphose de l’action publique dont le ministère public peut désormais disposer presque à tout moment de la procédure pour négocier avec le prévenu le montant de l’amende à payer pour l’extinction de l’action publique qui sera entérinée par le juge à l’instar de la peu usitée possibilité de «reconnaissance préalable de culpabilité» (article 216 du Code d’instruction criminelle)[1].

Cependant, faut-il s’en étonner dès lors que cette tendance est à l’œuvre dans d’autres pays européens qui adhèrent à cette conception de la contractualisation de la justice pénale préconisée par l’Union européenne. Cette approche pragmatique semble également dictée par la nécessité d’endiguer l’inflation judiciaire qui asphyxie l’ensemble des juridictions répressives en les empêchant de rendre une décision judiciaire dans un «délai raisonnable» -au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme- surtout dans les affaires économiques et financières où les enquêtes sont souvent longues et complexes.

Néanmoins, ce nouveau paradigme du «contrat pénal» interpelle plus fondamentalement nos conceptions classiques sur la finalité de la peine et son aspect dissuasif ainsi que le rôle des différents acteurs judiciaires et oblige à les repenser [2].

Par conséquent, pour comprendre pleinement cette évolution inéluctable dans un monde globalisé, un détour s’impose par l’étude de l’équivalent américain de la transaction pénale en Belgique ou de la « convention judiciaire d’intérêt public » en France, à savoir le «criminal settlement» ou plus précisément le « deferred prosecution agreement » et son célèbre corollaire pour la reconnaissance de culpabilité le « plea bargain »[3] dont les enseignements sont riches de plus d’un siècle.

Cette analyse juridique comparée devrait être une source d’inspiration pour nous permettre de déterminer l’avenir souhaité de notre justice pénale ainsi que le prix à payer pour la responsabilité sociétale des acteurs économiques à l’oeuvre dan la criminalité économique et financière souvent impunie afin d’éviter de tomber dans une forme de dépénalisation larvée et d’autorégulation sans réflexion [4].

[1] A. Gaudemet, « Qu’est-ce que la compliance ? », Commentaire, 2019/1 (Numéro 165), p. 109-114, https://www.cairn.info/revue-commentaire-2019-1-page-109.html; M.-E. Boursier, « La mondialisation du droit pénal économique. Le droit pénal au défi de la compliance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017/3 (N° 3), p. 465-480, https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-3-page-465.htm; B. Fasterling, « Criminal compliance – Les risques d’un droit pénal du risque », Revue internationale de droit économique, 2016/2 (t. XXX), p. 217-237, https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-2-page-217.htm; M. Fernandez-Bertier, M. Giacometti, N. van der Eecken, « La transaction pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité comme modes alternatifs de règlement des conflits pénaux: l’heure des comptes a sonné », La loi pot-pourri II: un an après, Bruxelles, Larcier, 2017, pp. 171-222; Ch. De Valkeneer, «La reconnaissance préalable de culpabilité», La loi «pot-pourri II» : un recul de civilisation ?, Anthemis, pp. 111-126; Th. Moreau, «La reconnaissance préalable de culpabilité : just a deal ?, Une occasion à ne pas manquer, mais un virage à bien négocier», ibid., pp. 127-148 ;

[2] «Le nouveau modèle de la transaction risque d’engendrer l’inégalité propre à une justice de classe : celui qui dispose de facilités financières pourra racheter sa peine tandis que le petit fraudeur ira en prison. C’est aussi le début d’un cheminement vers un paysage judiciaire où le passage en audience publique de la juridiction correctionnelle, avec tout le déroulement classique d’un procès, pourrait ne plus concerner que les affaires contestées ou nécessitant un débat public en raison de la gravité des faits.», J. de Codt, Faut-il s’inspirer de la justice américaine ?, Editions L’Académie en poche, 2013, p. 48; A. Jacobs, « Le droit belge dans le concert européen de la justice négociée », Revue internationale de droit pénal, 2012/1 (Vol. 83), p. 43-88, https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-1-page-43.htm;

[3] Gibson Dunn, Developments of the Defense of Financial Instituions – Calculating the Financial Exposure,2019, https://www.gibsondunn.com/developments-in-the-defense-of-financial-institutions-calculating-the-financial-exposure/; F. Boidin, Lutte contre la corruption : approche comparée entre « Deferred Prosecution Agreement » et convention judiciaire d’intérêt public, 2018, https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-corruption-deferred-prosecution-agreement-convention-judiciaire,28312.html#0Mpf6ErMW3jhG44J.03; A. Garapon et P. Servan-Schreiber, Deals de justice, Le marché américain de l’obéissance mondialisée, puf, Paris, 2013, p. 117-129; E. C. Viano, « Plea Bargaining in the United States: a Perversion of Justice », Revue internationale de droit pénal, 2012/1 (Vol. 83), p. 109-145, https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-1-page-109.htm#

[4] «La dépénalisation souhaitée par certains dans le secteur du droit pénal des affaires peut de manière plus large ouvrir une réflexion sur le développement de sanctions administratives, civiles, déontologiques, disciplinaires qui permettraient de ramener la justice pénale à un champ plus étroit d’intervention.»., J. Danet, Justice pénale, le tournant, Collection Folio actuel, Editions Gallimard, 2006, p. 311; J.-M. Gollier, Responsabilité sociétale de l’entreprise, Le droit dans la transition, Anthemis, 2018, pp. 131-133; E. Alt, « Délinquance économique et financière, un long combat », Revue Projet, 2016/4 (N° 353), p. 23-29, https://www.cairn.info/revue-projet-2016-4-page-23.htm; L. G. Brandon, « Le délinquant d’entreprise comme bouc émissaire », Revue internationale de droit économique, 2016/2 (t. XXX), p. 239-279, https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-2-page-239.htm.

 

2019-08-15T09:45:48+00:00 11 août, 2019|Categories: Droit pénal|