>>Moyens de preuve (KOAN Law Firm)

Moyens de preuve (KOAN Law Firm)

Auteur: Robert De Baerdemaeker (KOAN Law Firm)  

Date de publication: 08/04/2019

Devant les tribunaux, on le sait, il faut prouver ce que l’on affirme, c’est-à-dire la réalité des faits sur base desquels on formule des prétentions. En effet, il est indispensable pour les tribunaux d’avoir la certitude de l’existence d’un fait pour trancher le litige qui leur est soumis, faire droit à la demande exprimée ou bien rejeter celle-ci.

La loi a évidemment prévu des règles de preuve mais les Cours et tribunaux conservent un certain pouvoir d’appréciation.

Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 5 décembre 2018 (JTT 2019, p.99) est riche d’enseignement en la matière.

Une pharmacienne licencie une pharmacienne

Pour l’exploitation de son officine, une pharmacienne titulaire de celle-ci occupait une pharmacienne en qualité d’ajointe.

Après plusieurs années de collaboration, la pharmacienne titulaire licencia son adjointe pour faute grave, lui reprochant d’avoir introduit dans son stock de médicaments des échantillons reçus en cadeau de la part de divers fournisseurs et d’avoir prélevé la valeur de ceux-ci dans la caisse de la pharmacie.

L’adjointe contesta son licenciement et le tribunal lui donna raison. Appel fut interjeté.

Afin de contester le motif grave qui lui était reproché, la pharmacienne adjointe produisait diverses attestations faisant état de ce qu’il était d’usage dans la profession de procéder comme elle l’avait fait avec les cadeaux reçus. De son côté, la pharmacienne titulaire produisait des attestations allant dans le sens contraire.

Témoignages sous forme d’attestations

« Je jure de dire la vérité, toute la vérité … ». Dans notre droit, la preuve par témoignage a toujours existé. Sa crédibilité repose sur la confiance que l’on place dans celui qui jure de dire ce qu’il a vu et ce qu’il sait. À cet égard, le formalisme de la prestation de serment fait prendre conscience à celui qui le prête de l’importance de l’acte qu’il pose et est censé offrir une garantie suffisante de fiabilité.

Ceci étant, la lourdeur de l’audition de témoins par les juridictions a conduit le législateur à imaginer en 2012 un système d’attestations valant témoignage pour autant que le témoin écrive de sa main les faits dont il atteste la réalité et que l’attestation précise expressément que l’auteur sait qu’elle sera utilisée en justice et qu’un faux témoignage est susceptible de poursuites pénales.

Telle est actuellement la pratique.

Attestations non conformes

Il arrive néanmoins, dans certaines procédures, qu’une partie produise des attestations « libres », c’est-à-dire qui n’ont pas été établies conformément au nouveau formalisme prévu dans le Code judiciaire. Quelle valeur ont-elles ?

Dans son arrêt, la Cour du travail constate que la loi ne prévoit pas de régime de nullité pour les attestations non conformes. S’inspirant de l’enseignement d’un arrêt de la Cour de cassation de France, la Cour du travail décida qu’il n’y avait pas de raison de rejeter automatiquement une attestation « libre » tout en précisant qui lui appartenait d’en apprécier la force probante au cas par cas.

De certaines pratiques en pharmacie

La pharmacienne adjointe plaidait que ce qu’elle avait fait et qu’elle ne contestait pas correspondait à une pratique habituelle dans le monde des pharmaciens.

Pour prouver que tel était bien le cas – ce qui lui incombait de faire pour prouver la réalité de sa thèse – elle produisait deux séries d’attestations. Les unes étaient conformes aux exigences du Code judiciaire tandis que les autres étaient des attestations « libres ». Toutes allaient dans le même sens.

La concordance de ce qui était attesté dans les deux types d’attestations renforçait évidemment sa position et la Cour du travail y fut sensible et elle décida qu’elle pouvait également tenir compte des attestations « libres » dans la mesure où leur contenu correspondait à celui des attestions établies correctement.

Elle en déduisit que l’adjointe avait bien commis une faute mais que la gravité de celle-ci, compte tenu des usages, dont la réalité était prouvée par les attestations évoquées ci-avant, ne revêtait la gravité requise pour une rupture pour motif grave et elle confirma la décision d’octroyer à l’adjointe une indemnité de rupture.

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2019-04-28T11:34:59+00:00 28 avril, 2019|Categories: Droit judiciaire|Tags: , |