>>Les frais d’une procédure judiciaire (Lydian)

Les frais d’une procédure judiciaire (Lydian)

Auteur: Lydian

Date de publication: 21/01/2020

Une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux civils belges engendre toujours des frais. Vous trouverez dans notre fact sheet un aperçu de ces frais, avec l’indication de la partie qui doit les supporter. Les coûts suivants sont examinés:

  • Frais de citation ;
  • Droits de mise au rôle ;
  • Indemnité de procédure (IP) – Honoraires d’avocats ;
  • Droits d’enregistrement ;
  • Signification du jugement ou de l’arrêt ; et
  • Frais d’une procédure en cassation

Lisez le factsheet ici

2020-01-27T19:52:41+00:00 27 janvier, 2020|Categories: Droit judiciaire|Tags: |