Auteur: Lydian
Date de publication: 21/01/2020
Une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux civils belges engendre toujours des frais. Vous trouverez dans notre fact sheet un aperçu de ces frais, avec l’indication de la partie qui doit les supporter. Les coûts suivants sont examinés:
- Frais de citation ;
- Droits de mise au rôle ;
- Indemnité de procédure (IP) – Honoraires d’avocats ;
- Droits d’enregistrement ;
- Signification du jugement ou de l’arrêt ; et
- Frais d’une procédure en cassation
