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Une visite fiscale ? Soyez préparés ! (Eubelius)

Auteurs: Svjatoslav Gnedasj, Herbert Casier et Eva Nackaerts (Eubelius)

Date de publication: 29/10/2020

Une visite fiscale a presque toujours lieu sans être annoncée. Il est donc essentiel que vous connaissiez vos droits et obligations et que vous y soyez préparés. Nous mettons ci-après en lumière trois questions récurrentes sur lesquelles la jurisprudence s’est récemment prononcée : (i) l’assistance d’un avocat, (ii) le pouvoir de représenter l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale, et (iii) la protection de la correspondance confidentielle avec des titulaires du secret professionnel (tels que les avocats).

Il est controversé de savoir si et dans quelles circonstances un suspect peut également invoquer la doctrine Salduz, qui lui donne droit à l’assistance d’un avocat lors d’un premier interrogatoire, dans le cadre d’une visite fiscale. La Cour de cassation et les cours d’appel de Bruxelles, Gand et Liège ont toutefois déjà jugé que cela ne va pas automatiquement de soi dans le cadre des impôts sur les revenus, de la TVA et en matière de douanes et accises. Une jurisprudence récente de première instance va dans le même sens. De cette jurisprudence, il découle que le fisc ne doit, en principe, pas garantir que le contribuable soit assisté par un avocat lors de la visite, mais il ne peut pas non plus interdire ou empêcher l’avocat d’assister son client. Élaborez en conséquence un dispositif qui permette à votre avocat de se rendre immédiatement sur place en cas de visite fiscale.

Votre entreprise risque de se voir infliger une amende si un employé refuse aux autorités fiscales l’accès aux locaux où votre entreprise exerce son activité professionnelle parce que personne n’est présent pour représenter votre entreprise. La cour d’appel de Bruxelles a récemment confirmé une amende administrative infligée à une entreprise dans une telle situation. Cette problématique est plus large que la simple représentation correcte de l’entreprise vis-à-vis du fisc : vous devez également empêcher que des membres du personnel non compétents prennent position ou partagent des documents pouvant engager l’entreprise et qui nécessitent souvent la contextualisation nécessaire. Il est par conséquent important d’établir à l’avance un plan par étapes pour les visites et contrôles fiscales, en définissant clairement l’autorité des membres du personnel et en leur donnant les directives nécessaires.

Enfin, tant la Cour constitutionnelle que le Conseil d’État ont récemment explicitement confirmé le secret professionnel des avocats, tant pour l’assistance au cours des procédures judiciaires que pour le conseil juridique. La Cour constitutionnelle a également confirmé que les informations échangées entre un avocat et son client sont confidentielles et ne peuvent être utilisées par des tiers (par exemple, le fisc). Il est donc préférable d’éviter que de telles informations confidentielles soit copiées ou prises en rétention en les conservant (comme les informations privées) d’une manière clairement séparée. Si ces informations ne peuvent être séparées sur le moment même, vous devez prendre les dispositions nécessaires avec les autorités fiscales afin que cela puisse être fait avant que celles-ci ne procèdent à l’enquête.

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2020-11-13T10:55:42+00:00 17 novembre, 2020|Categories: Impôts directs - TVA et douane|Tags: , |