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La location de biens immobiliers : outre la TVA, des droits d’enregistrement sont désormais dus (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 09/03/2020

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du régime TVA pour la location immobilière est en vigueur, en vertu de laquelle, moyennant le respect de toutes les conditions légales (voir à ce sujet nos précédentes e-zines publiées : 12 et 3) :

(i) Le preneur et le bailleur peuvent opter de soumettre à la TVA leur contrat de bail ou de mise à disposition relatif aux bâtiments nouveaux ou rénovés ;

(ii) Les baux de courte durée (maximum 6 mois) relatifs à des biens immeubles sont obligatoirement soumis à la TVA ; et

(iii) La mise à disposition de bâtiment dont au moins 50% est utilisé comme espace de stockage :

    • est obligatoirement soumise à la TVA pour les contrats B2C ;
    • est soumise à la TVA pour la contrats B2B si le bailleur et le preneur ont opté pour l’application de la TVA ;

En vertu d’une décision du 27 janvier 2020 des services centraux compétents pour les droits d’enregistrement, outre la TVA, un droit d’enregistrement de 0,20% doit également être payé lors de l’enregistrement des contrats de location (décision n° EE/107.200) ;

La seule exception légale à cette règle concerne les contrats de leasing pour lesquels il n’y a pas de double imposition ;

En outre, il y a également des exceptions dans la pratique administrative où le droit d’enregistrement de 0,20% n’est pas dû pour, entre autres, la mise à disposition de places de parking ou de lieux de stockage, car l’administration fiscale ne les considère pas comme de purs contrats de location ;

A l’heure actuelle, il n’y a donc pas d’exceptions pour les cas susmentionnés (i) et (ii) ;

La décision précitée du 27 janvier 2020 peut aussi avoir un impact sur les transactions suivantes :

  • La reconduction tacite d’une location immobilière avec TVA : au niveau de la TVA, une telle extension reste soumise à la TVA dans les mêmes conditions, mais au niveau de l’enregistrement, une telle extension doit être enregistrée avec un droit d’enregistrement proportionnel de 0,20 % ;
  • La cession d’un bail à titre onéreux : une telle cession est soumise à la TVA, que le bail ait été conclu avec ou sans TVA, avec un droit d’enregistrement proportionnel de 0,20 % payable sur la contrepartie de la cession et les loyers encore dus.

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