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Avantages octroyés par une société étrangère : Nouvelle obligation de mention sur fiche fiscale et de précompte professionnel (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 22/03/2019

La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, publiée au Moniteur belge du 22 mars 2019, instaure une nouvelle obligation de mention sur fiche fiscale et de retenue du précompte professionnel pour les rémunérations et avantages octroyés par une société étrangère aux travailleurs et dirigeants d’une filiale belge. L’obligation de mention sur fiche fiscale sera d’application à compter des revenus de l’année 2019, tandis que l’obligation de retenue du précompte professionnel est d’application aux avantages octroyés à compter du 1er mars 2019.

Les travailleurs et dirigeants d’entreprise qui prestent leurs activités professionnelles en Belgique, pour le compte d’une société belge, sont imposables en Belgique sur leurs rémunérations et avantages de toute nature. Il en va de même si ces rémunérations et avantages sont octroyés non par leur employeur mais directement par une société étrangère (par exemple, des actions gratuites ou avec décote octroyées par une société-mère établie à l’étranger).

Si ces rémunérations et avantages doivent être déclarés par leurs bénéficiaires dans leur déclaration fiscale, l’employeur n’avait jusqu’à présent aucune obligation de les mentionner sur fiche fiscale 281.10 ou 281.20 (sauf s’il s’agit d’options sur actions visées par la loi du 26 mars 1999), ni de retenir le précompte professionnel.

Afin de pallier cette situation, il est désormais prévu qu’un employeur imposable à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales dont un travailleur ou un dirigeant d’entreprise reçoit, en raison ou à l’occasion de son activité professionnelle, des rémunérations et/ou des avantages de toute nature de la part d’une société étrangère liée est considéré comme ayant lui-même octroyé ces rémunérations ou avantages de toute nature.

Par conséquent, l’employeur belge doit désormais mentionner de telles rémunérations ou avantage sur la fiche fiscale et payer le précompte professionnel, même s’il n’intervient pas dans l’attribution et n’en supporte pas la charge financière.

L’obligation de retenue du précompte professionnel, dans le chef de l’employeur belge, entre en vigueur le 1er mars 2019 et s’applique donc aux rémunérations et avantages octroyés à ses travailleurs et dirigeants, par une société liée étrangère, à partir de cette date. L’employeur a également l’obligation de reprendre ces rémunérations et avantages sur fiche fiscale 281.10 ou 281.20 au nom des bénéficiaires, et ce, à compter des revenus de l’année 2019 (donc également ceux attribués entre le 1er janvier et le 28 février 2019).

> Point d’action

Il est essentiel d’identifier les rémunérations et avantages de toute nature qui sont octroyés à vos travailleurs et dirigeants d’entreprise par des sociétés liées étrangères, afin de procéder à un paiement du précompte professionnel et à une mention sur la fiche fiscale 281.10 ou 281.20.

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