>>>DAC 6 : nouvel assouplissement de l’obligation de déclaration (BDO Belgium)

DAC 6 : nouvel assouplissement de l’obligation de déclaration (BDO Belgium)

Auteurs: Olivier Michiels, Werner Lapage et Patrick Mathieu (BDO)

Date de publication: 08/02/2021

En application de la directive DAC 6, les entreprises sont tenues, depuis le 25 juin 2018, de déclarer leurs dispositifs fiscaux transfrontaliers présentant un risque d’évasion fiscale à l’administration fiscale via le portail DAC6 de MyMinFin.

Premier report de l’obligation de déclaration

En raison de la pandémie de Covid-19, les entreprises ont obtenu un report de leur obligation de déclaration :

  • Jusqu’au 31 janvier 2021 pour les dispositifs fiscaux établis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 
  • Jusqu’au 28 février 2021 pour les dispositifs fiscaux établis entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

Pour les dispositifs fiscaux établis à partir du 1er janvier 2021, la déclaration doit être effectuée dans les 30 jours.

Au sens de la directive DAC 6, le terme « établissement » renvoie : (a) au lendemain de la mise à disposition du dispositif transfrontière soumis à l’obligation de déclaration, (b) au lendemain du jour où le dispositif transfrontière qui doit être déclaré est prêt à être mis en œuvre ou (c) au moment où la première étape de l’implémentation du dispositif transfrontière soumis à l’obligation de déclaration a été accomplie.

Il convient de noter que quand un même dispositif est de fait élaboré en plusieurs phases, l’obligation naît au moment où il est disponible ou prêt à être mis en œuvre. Ainsi, l’obligation n’intervient qu’au terme de la « phase de conception ».  

En ce qui concerne les dispositifs dont la mise en œuvre est envisagée en plusieurs phases, l’obligation naît à partir du moment où la première étape de la mise en œuvre est implémentée.

Nouvelle tolérance

Le portail DAC6 est ouvert depuis le 4 janvier 2021. Via ce portail de l’administration fiscale, le contribuable qui doit déclarer un dispositif a accès à des informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la formalité déclarative, tels que le format électronique requis pour la déclaration, un manuel d’utilisation, les règles de validation ainsi qu’un fichier XML permettant de préparer la déclaration.

Néanmoins, durant la phase de lancement, et en raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration souhaite instaurer une nouvelle tolérance administrative. En effet, les dispositifs fiscaux qui devaient normalement être déclarés en janvier et février 2021 pourront être déclarés jusqu’au 28 février 2021. Les sanctions prévues en cas de déclaration tardive ne seront donc pas appliquées durant cette période.

Compte tenu de cette tolérance, l’ensemble des dispositifs établis entre le 25 juin 2018 et le 30 janvier 2021 devront être déclarés au plus tard pour le 28 février 2021. Pour les dispositifs établis à partir du 31 janvier 2021, la déclaration devra être effectuée dans les 30 jours.

Lisez ici l’article original

2021-02-11T12:37:23+00:00 11 février, 2021|Categories: Impôts directs|Tags: , |