>>>Common Reporting Standard (CRS)- Le fisc m’informe qu’il a pris connaissance de mon patrimoine à l’étranger. Que faire? (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Common Reporting Standard (CRS)- Le fisc m’informe qu’il a pris connaissance de mon patrimoine à l’étranger. Que faire? (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Auteurs: Dave van Moppes et Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Date de publication: novembre 2019

Je reçois du fisc le courrier suivant. : « Suite aux informations reçues par l’administration belge de (l’étranger) en date du (…), il ressort que vous être (co-)titulaire ou bénéficiaire d’un ou plusieurs comptes bancaires situés à l’étranger ». Cette phrase, à quelques nuances près, vous est peut-être déjà connue. En effet, cette année, de nombreux contribuables détenant des avoirs au sein d’institutions financières à l’étranger ont reçu une demande de renseignements de l’administration fiscale belge. A la lecture de cette demande, vous découvrez que « les informations financières ont été obtenues de l’étranger dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) » ou de sa variante américaine le « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ».

Dans un article précédemment publié en 2016 (disponible ici), nous vous présentions les principes directeurs du système CRS en huit questions. Nous y décrivions, en particulier, la manière dont ce mécanisme a été transposé en droit belge et les obligations reposant sur les institutions bancaires. Quelques années plus tard, le fisc belge a mis sur pied une pratique standardisée de centralisation de l’information provenant de l’étranger (Big Data). Le saviez-vous ? En répondant à 11 nouvelles questions, nous vous apportons quelques éclaircissements sur les mécanismes du CRS et le contexte fiscal actuel.

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I. Qu’est-ce que le CRS aujourd’hui ?

Transparence internationale

Le CRS n’est rien d’autre qu’un système d’échange international automatique d’informations financières. La Belgique, de pair avec d’autres Etats, s’est engagée à fournir des données et informations financières aux Etats de résidence des titulaires de comptes. A ce jour, plus de 90 pays ont déjà marqué le souhait de prendre part à cette obligation d’échange d’informations. Cette obligation incombe à l’institution financière étrangère dans laquelle vous détenez un compte bancaire. Cette information financière est, dans un premier temps, collectée à l’étranger par les administrations fiscales locales, et envoyée, dans un second temps, à la Belgique, votre Etat de résidence. Grâce à ce processus, l’information atterrit donc directement et automatiquement dans les mains des autorités fiscales belges.

Originaire du FATCA

Le CRS est né du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Ce mécanisme n’est certainement pas étranger à ceux parmi vous qui sont titulaires d’un compte aux Etats-Unis. Le FATCA impose au fisc belge de communiquer les informations financières des « citoyens américains » aux autorités américaines, afin que ces dernières puissent s’assurer du respect de la législation fiscale américaine. Le CRS est une copie du FATCA au niveau mondial.

II. D’où le fisc belge détient-il ces informations ?

91 Etats

91 Etats ont envoyé des données financières à la Belgique en 2018. Parmi les Etats participant à ce système d’échange d’informations, nous retrouvons les Etats Membres de l’UE, certains membres de l’OCDE, mais également des pays considérés comme des paradis fiscaux (ou anciens paradis fiscaux) : le Luxembourg, Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Hong-kong. En outre, un grand nombre d’autres Etats se sont engagés à prendre part au CRS mais n’ont, pour l’année civile 2018, pas encore effectivement envoyé d’informations à la Belgique. Citons à titre d’exemple les Iles Caïman, les Emirats Arabes Unis et les Iles Marshall. Mais il est clair que ce n’est plus qu’une question de temps.

III.  Quelles informations détient-il ou pourrait-il détenir à l’avenir ?

Informations financières sur les revenus et le capital

Les informations échangées dépendent de la nature du compte bancaire détenu. De manière générale, outre les données d’identification du titulaire (ou bénéficiaire) du compte à l’étranger et de l’institution financière dans laquelle le compte est détenu, le fisc belge obtient également des informations sur le montant brut des intérêts et dividendes perçusLe produit de la vente d’un actif financier provenant d’un compte titre est également communiqué.

Mais cela ne s’arrête pas là. L’administration fiscale est également informée du solde du compte détenu par l’institution financière étrangère. Ainsi, le fisc fait d’une pierre deux coups. Il prend connaissance tant des revenus que des capitaux à l’étranger.

En outre, ne perdons pas de vue qu’il existe encore d’autres mécanismes d’échange d’informations, portant sur des données relatives aux revenus professionnels, pensions ou autres.

IV. Que fait l’administration belge de toutes ces données ?

Les résidents fiscaux belges sont imposables sur leurs revenus mondiaux, sous réserve d’une exonération via une Convention Préventive de Double Imposition (ci-après « CDPI »). Ces CPDI sont des accords internationaux qui déterminent, dans une situation internationale, lequel de l’Etat de résidence ou de l’Etat source peut imposer un revenu déterminé. Le plus souvent, les CPDI prévoient que les revenus mobiliers étrangers (dividendes, intérêts, etc.) ainsi que les plus-values sur actions d’une société à l’étranger sont taxables en Belgique.

Sur base des informations reçues, le fisc belge traque ses résidents qui ont perçu des revenus à l’étranger mais qui ne les ont pas mentionnés dans leur déclaration fiscale belge. Grâce à cet échange automatisé de données, ces revenus mobiliers sont désormais une cible de taxation facile et privilégiée du fisc.

Concrètement, l’administration rassemble toutes ces informations dans une gigantesque base de données. Ses softwares recoupent les informations de cette base de données avec ce que le contribuable a repris dans sa déclaration fiscale belge. Ensuite, les avis de rectification sont envoyés de manière quasi-automatisée aux contribuables en défaut de déclaration.

Dans certains dossiers, avant de procéder à la taxation, l’administration envoie une demande de renseignements par laquelle elle requiert du contribuable, parfois abusivement et illégalement, qu’il complète les informations reçues de l’étranger.

La demande d’information « type » du fisc belge porte notamment sur l’identification de tous les bénéficiaires du compte à l’étranger, la nature de celui-ci et les fonds qu’il contient, l’existence ou non de constructions juridiques, la gestion des capitaux, la nature et l’étendue des attributions etc. L’administration demandera également si une régularisation fiscale a déjà eu lieu. Cette demande est donc très large, souvent trop. En effet, il n’est pas rare que ces informations soient également demandées pour les comptes belges, ce qui correspond à du « fishing expedition » non autorisé par la loi.

V.  Dans quel délai le fisc peut-il vous contrôler et vous taxer ?

Jusqu’à 5, 7 et même 10 ans en arrière

Si vous faites l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale belge, vous voulez évidemment savoir jusqu’où le fisc peut remonter dans le temps. L’administration peut effectuer un contrôle pour les 5 années précédant celle au cours de laquelle l’information a été portée à sa connaissance par le système d’échange d’informations.

Toutefois, si l’administration parvient à démontrer une intention frauduleuse dans le chef du contribuable, elle pourra remonter jusqu’à sept ans en arrière.

Pire encore, depuis 2019, le fisc pourra même remonter jusqu’à 10 ans en arrière concernant des fonds logés dans un paradis fiscal lorsqu’une construction juridique a été utilisée pour dissimuler l’origine illégale de ceux-ci.

Concrètement, pour les données obtenues par l’administration de l’étranger en 2019, celle-ci peut remonter jusqu’en 2013 pour taxer les revenus perçus cette année (pour autant que l’intention frauduleuse ne soit pas retenue et qu’il ne s’agisse pas de fonds dans un paradis fiscal avec recours à une construction juridique pour dissimuler leur origine) Le tableau ci-dessous clarifie le calcul des délais (abstraction faite des délais pour la fraude fiscale et les constructions juridiques dans des paradis fiscaux).

VI. Respect des garanties prévues par la loi – Points d’attention

Respect des délais légaux et charge de la preuve

Il est clair que les délais dans lesquels le fisc belge peut investiguer doivent être vérifiés avec attention. Si l’administration veut enquêter pour des années qui remontent à plus de 5 ans en arrière, elle devra, avant tout acte d’investigation (par exemple, une demande de renseignements), envoyer une notification au contribuable dans laquelle elle détaillera les indices de fraude qu’elle retient à son encontre. A défaut, la taxation sera nulle si elle est établie sur des informations obtenues à la suite de ces actes d’investigation.

Elle ne pourra taxer le contribuable pour des années remontant à plus de 5 ans (application du délai de 7 ans) que si et seulement si elle démontre qu’elle détient des éléments concrets desquels il ressortirait qu’il n’a pas déclaré délibérément les revenus afin de ne pas payer l’impôt. Le simple fait de ne pas avoir déclaré les revenus en Belgique n’est pas suffisant pour établir l’intention frauduleuse. Les dividendes et intérêts à l’étranger pourraient, en effet, ne pas avoir été repris dans la déclaration IPP en Belgique parce que le contribuable ne savait pas qu’ils étaient taxables en Belgique ou pensait que la banque s’occupait des formalités fiscales, ou encore simplement parce qu’il a oublié de les déclarer.

Investigations supplémentaires uniquement en ce qui concerne les données obtenues de l’étranger

Si après avoir reçu les informations de l’étranger via CRS, l’administration souhaite effectuer des investigations complémentaires, comme par exemple l’envoi d’une demande de renseignements, elle ne pourra le faire qu’en vue de compléter les informations reçues de l’étranger.

Autrement dit, l’administration ne peut pas commencer à poser des questions qui n’auraient aucun rapport avec les revenus mobiliers perçus à l’étranger non déclarés en Belgique et pour lesquels elle a reçu des informations via CRS. Le fait que le contribuable n’aurait pas déclaré des revenus mobiliers à l’étranger ne peut servir de prétexte pour enquêter sur ses revenus professionnels ou le contenu de ses comptes bancaires en Belgique

VII. Quelles sont les sanctions encourues ?

L’administration peut appliquer un accroissement d’impôt allant de 10 à 200% du montant d’impôt dû sur les revenus qui n’ont pas été déclarés.

Le plus souvent, l’administration applique un accroissement d’impôt de 50%. Le taux de 50% correspond aux absences de déclarations qui ont été accompagnées d’une intention frauduleuse. Autrement dit, les accroissements de 50% (et plus) sanctionnent les cas de fraude fiscale. A nouveau, comme pour l’application du délai de 7 ans pour fraude fiscale, l’administration doit démontrer, sur base d’éléments concrets en sa possession, que le contribuable a délibérément omis de déclarer les revenus en vue de ne pas payer l’impôt. Le simple fait de ne pas avoir déclaré des revenus ou le compte bancaire à l’étranger est insuffisant et ne peut justifier l’application d’une amende de 50% et plus.

A côté de cette amende fiscale (ayant éventuellement un caractère répressif), des sanctions pénales[1] pourront également être appliquées si le dossier emprunte la voie pénale.

Sans oublier les intérêts de retard de 7% jusqu’au 31 janvier 2017 et de 4% à partir du 1er janvier 2018.

[1] Amende de 2.000 à 4.000.000 EUR pour les fraudes fiscales « simples » 

8 jours à 5 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 2.000 à 4.000.000 EUR pour les fraudes fiscales graves
Et éventuellement des confiscations.

VIII. Comment devez-vous réagir ?

Premières démarches

Si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale belge concernant vos revenus mobiliers et/ou vos comptes bancaires à l’étranger, vous devez immédiatement procéder aux vérifications basiques suivantes:

  1. Vous devez vérifier les points d’attention concernant la procédure fiscale expliquée ci-avant, à savoir la preuve et la motivation de l’intention frauduleuse ainsi que la pertinence des actes d’investigation effectués par l’administration par rapport aux informations reçues de CRS (pas de fishing expedition voir le point (vi),2. ci-dessus ) ;
  2. Vous pouvez vérifier si vous vous êtes conformé à l’obligation de déclarer vos comptes situés à l’étranger (ou les assurances-vie) et/ou vos constructions juridiques dans la déclaration IPP ;
  3. Vous pouvez vérifier si votre compte à l’étranger a été enregistré au Point de Contact Central de la Banque Nationale ;
  4. Vous pouvez vérifier la nature des revenus générés. Tous les revenus ne sont pas imposables en vertu du droit belge ;
  5. Vous pouvez vérifier si vous avez bien déclaré les revenus générés par les comptes situés à l’étranger dans votre déclaration ;
  6. Vous pouvez vérifier si, dans sa taxation, l’administration a bien imputé de la base imposable (le montant du revenu) l’impôt payé à la source sur ce même revenu ;
  7. Vous devez vous préparer à devoir justifier l’origine de la légalité des fonds à l’étranger ;
  8. Vous pouvez vérifier si la rectification à l’IPP à laquelle l’administration entend procéder n’aura pas d’incidence sur d’autres impôts comme la taxe sur les opérations de bourse, taxe sur les primes d’assurances, etc.).

Analyse des risques et détermination d’une stratégie

Sur base du résultat de ces vérifications, il vous faudra procéder à une évaluation des risques fiscaux qui vous permettra de déterminer votre ligne stratégique. Dans cet exercice et dans le choix des informations que vous divulguerez à l’administration, il faudra être particulièrement attentif au risque que ce contrôle concernant vos revenus mobiliers à l’étranger ne soit élargi à d’autres revenus ou à l’origine des fonds que vous possédez en Belgique ou à l’étranger.

Vous avez un mois à compter du troisième jour qui suit l’envoi de la demande de renseignements ou l’avis de rectification pour y répondre. Ce délai peut être prolongé pour justes motifs, sur demande motivée à l’administration. A cette fin, les motifs suivants peuvent être invoqués : le caractère international du dossier, l’ampleur des documents à rassembler, la complexité de la matière, le fait que des documents doivent être demandés à une institution financière à l’étranger, etc.

IX. Qu’en est-il de vos capitaux ?

Sur le plan fiscal

Pour peu que des fonds ou titres présents sur le compte soient importants, l’administration s’intéressera à leur origine et voudra y étendre son contrôle. Il y a de fortes chances que vous déteniez ce patrimoine à l’étranger depuis plusieurs années.

Comme cela a déjà été précisé, l’intervention du fisc belge est limitée dans le temps. Il est donc tout à fait possible que le fisc ne dispose pas des compétences légales nécessaires pour vérifier si l’ensemble du patrimoine a été soumis à un traitement fiscal régulier. Il est tenu par les délais prévus par le législateur, en tout cas du point de vue du droit fiscal.

Pour le dire simplement, après 7 ou 10 ans (s’il s’agit de fonds logés dans un paradis fiscal avec recours à une construction juridique), l’administration ne pourra légalement plus taxer les fonds : ils seront fiscalement prescrits.

Sur le plan pénal

  1. Le risque pénal de blanchiment de capitaux fiscalement prescritsToutefois, l’administration fiscale n’abandonne pas si facilement et n’est pas seule. Si elle soupçonne que dans le passé, le patrimoine n’a pas fait l’objet d’un traitement fiscal régulier, il est possible que l’administration dénonce le contribuable au Ministère Public. Ce dernier peut alors mettre sur pied une enquête pénale et rechercher s’il existe un avantage patrimonial résultant d’une infraction de blanchiment d’argent.

    L’infraction de blanchiment de capitaux consiste en le fait d’insérer ou de maintenir dans le circuit financier légal, un avantage patrimonial obtenu d’une infraction pénale antérieure que l’on appelle « infraction sous-jacente ». Cette infraction sous-jacente peut être une fraude fiscale. Dans ce cas, l’avantage patrimonial obtenu sera l’économie illégale d’impôt.

    Une des particularités de l’infraction de blanchiment d’argent est que le délai de prescription peut avoir un caractère dit permanent. Autrement dit, aussi longtemps que le comportement infractionnel se poursuit, il s’agit d’une seule et même infraction et le délai de prescription ne commence pas à courir. Autrement dit, lorsque que l’infraction de blanchiment résulte d’une fraude fiscale, il n’y a en pratique presque jamais de prescription pénale[1], quand bien même les capitaux seraient prescrits fiscalement.

    [1] Sauf si le Ministère public a pris connaissance de l’infraction. 

  2. Régularisation fiscale forcée ?Concrètement, si le fisc ne peut plus taxer les capitaux qui sont prescrits et que vous n’êtes pas en mesure de prouver, documents à l’appui, que chaque euro d’impôt sur ces fonds a été payé, il existe un risque que le fisc transmette le dossier au Parquet pour que celui-ci poursuive l’infraction pénale de blanchiment qui elle n’est pas prescrite. Notons que l’infraction de blanchiment d’argent peut être sanctionnée, entre autres, par la confiscation des avantages patrimoniaux illégaux.

    L’administration (l’ISI) vous fera vite comprendre qu’à défaut pour elle de pouvoir taxer le capital prescrit, une régularisation volontaire des fonds prescrits auprès du Point de Contact Central vous permettra d’éviter une dénonciation pénale au Parquet pour blanchiment de capitaux (enquête pénale, audition, perquisition, enquête bancaire, etc.).

    La régularisation spontanée (DLU quater) vous permettrait alors, moyennant le paiement d’un prélèvement de 39% (40% à partir de 2020) du montant des capitaux prescrits, d’obtenir une amnistie pénale qui éliminera le risque d’être poursuivi pénalement pour blanchiment.

X. Puis-je rapatrier ces fonds de l’étranger ?

Vous voulez utiliser ces fonds pour financer l’achat d’un bien immeuble, d’une donation à vos (petits-) enfants, etc. ou pour d’autres opérations encore… Vous envisagez de les rapatrier sur un compte en Belgique. Vous devez alors savoir que vous devez vous préparer à devoir prouver l’origine légale de ces capitaux sur base de pièces justificatives.

En effet, aujourd’hui, craignant des poursuites pénales pour blanchiment de capitaux, les services de « compliance » des institutions financières belges sont devenus très méfiants lorsque des capitaux sont rapatriés de l’étranger.

Pour peu que les fonds soient importants ou proviennent d’un paradis fiscal, la Banque belge bloquera la transaction et vous demandera d’apporter la preuve de l’origine légale des capitaux. Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer que chaque euro d’impôt a été payé sur ces fonds (ce qui est particulièrement difficile lorsque vous possédez ceux-ci depuis de longues années), elle enverra une déclaration de soupçon de blanchiment à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF). La CTIF analysera le dossier et transmettra celui-ci au Parquet pour enquête pénale si elle estime que les soupçons de la banque sont fondés.

XI. Puis-je rapatrier ces fonds de l’étranger ?

Nous pouvons vous assister de plusieurs manières :

  1. Nous pouvons évaluer les risques fiscaux et pénaux en présence et vous aider à déterminer la stratégie la plus adéquate ;
  2. Nous pouvons vérifier si le fisc respecte les règles du jeu de la procédure fiscale ;
  3. Nous pouvons invoquer les éléments qui permettraient d’atténuer l’accroissement d’impôt (amende) ;
  4. Nous pouvons vérifier que la taxation a été correctement établie en tenant compte de l’impôt retenu à la source ;
  5. Nous pouvons initier une discussion avec l’administration fiscale en vue d’obtenir une solution négociée ;
  6. Nous pouvons analyser l’opportunité ou la nécessité de recourir à une régularisation fiscale de capitaux prescrits ;
  7. Etc…

Si vous n’avez pas (encore) reçu de courrier du fisc…

Si pour le moment, vous êtes passé entre les mailles du filet et n’avez pas été contacté par le fisc, il est très peu probable que l’administration en reste là. Grâce à l’échange international, l’administration est en train de se constituer une incroyable base de données et va s’en servir.

La quantité d’informations en sa possession et la facilité pratique avec laquelle elle peut procéder aux redressements fiscaux, nous laissent très craintifs quant au sort de ceux qui auraient encore des revenus ou capitaux non déclarés à l’étranger. En fiscalité comme ailleurs, prévenir vaut mieux que guérir. Les personnes concernées seront donc bien avisées d’anticiper le problème avant d’avoir la mauvaise surprise de trouver un avis de rectification dans leur boîte aux lettres. Et si c’est déjà trop tard, n’oubliez pas que vous avez des droits dont celui d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.

Lisez ici l’article original

2019-12-02T10:57:08+00:00 5 décembre, 2019|Categories: Impôts directs|Tags: , |