>>>L’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers: report jusqu’au 15 décembre 2020 – adopté par la Chambre et transmis au Sénat (Tiberghien)

L’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers: report jusqu’au 15 décembre 2020 – adopté par la Chambre et transmis au Sénat (Tiberghien)

Auteurs: Griet Vanden AbeeleAlain Van GeelEmilie Van Goidsenhoven et Caroline Maes (Tiberghien)

Date de publication: 27/11/2020

Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé en deux propositions, chacune soumise à une procédure législative différente. Ainsi, la première partie, régissant la matière imposable, requiert une loi spéciale. La deuxième partie, régissant les formalités pratiques de l’enregistrement, peut quant à elle être introduite par une loi ordinaire.

L’introduction d’une obligation d’enregistrement est actuellement régie par deux propositions de loi (respectivement n° 1357 et 1635), qui ont toutes deux été adoptées le 26 novembre en séance plénière de la Chambre.

Proposition de loi spéciale n° 1635

Suite à l’avis du Conseil d’Etat, la première partie, régissant la matière imposable, est à présent reprise dans une nouvelle proposition de loi du 10 novembre 2020, plus particulièrement une proposition de loi « spéciale » (DOC 1635). L’obligation d’enregistrement, ainsi que les personnes soumises à l’enregistrement ont été retirées de la proposition n° 1357 et transférées vers la proposition n° 1635. La proposition de loi spéciale requiert une majorité spéciale et doit être adoptée tant par la Chambre, que par le Sénat. Le 26 novembre 2020, la proposition de loi spéciale a été adoptée à l’unanimité en séance plénière de la Chambre et transmise au Sénat.

Projet de loi ordinaire allégée n° 1357

Le projet de loi ordinaire allégée n° 1357 ne règle plus que certaines questions pratiques.

Ainsi, la proposition de loi prévoit que l’administration prend une copie de l’acte lorsque l’acte de donation passé à l’étranger est soumis à l’enregistrement. Cette copie reste en principe au bureau d’enregistrement. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que lorsqu’un acte passé à l’étranger contient également une convention non obligatoirement enregistrable en Belgique, les parties concernées peuvent ne faire enregistrer qu’un extrait succinct de l’acte, mentionnant uniquement les conventions devant obligatoirement être enregistrées en Belgique.

Une nouveauté consiste en le prolongement du délai d’enregistrement à quatre mois. Ceci permet aux contribuables de disposer de suffisamment de temps pour soumettre l’acte de donation étranger à l’enregistrement en Belgique.

La proposition de loi n° 1357 a été adoptée à l’unanimité par la Chambre et est dès lors prête a être soumise au Roi pour être sanctionnée et promulguée.

Entrée en vigueur postposée au 15 décembre 2020

La Chambre a approuvé la modification de la date d’entrée en vigueur tant de la proposition de loi n° 1357, que celle de la proposition de loi spéciale, au 15 décembre 2020.

Il convient de noter qu’initialement un autre amendement avait été déposé afin de faire prendre effet à l’obligation d’enregistrement le premier jour du mois suivant l’écoulement du délai de dix jours à compter du lendemain de la publication de la proposition au Moniteur belge. Même si le Conseil d ‘Etat a conseillé cette méthode d’entrée en vigueur (selon la motivation auprès de cet amendement), l’amendement a été rejeté.

Circulaire en perspective

Lors de la discussion en séance plénière le 26 novembre 2020, il a été soulevé qu’une circulaire suivrait sans doute afin d’éclairer la notion de « notaire ». Les actes de donation ne sont effectivement pas passés devant un notaire dans tous les pays. Selon une lecture stricte de la proposition de loi, il doit s’agir d’un acte de donation « notarié », ce qui signifie qu’un acte de donation passé devant une personne ayant une autre capacité que celle de notaire, ne serait pas soumis à la nouvelle obligation d’enregistrement. Lors de la séance plénière, l’intention a été exprimée d’éviter de telles distorsions et de publier une circulaire à cet effet. L’évolution visant à définir un concept aussi crucial en dehors du texte juridique semble discutable dans la mesure où ceci conduirait à un élargissement du texte : la question se pose de savoir si une telle approche serait contraire ou non au principe de légalité.

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2020-12-03T14:49:07+00:00 8 décembre, 2020|Categories: Droits d'enregistrement, de donation et de succession|Tags: , |