>>>Le délai de préavis est-il suspendu pendant les périodes de chômage-Corona ? (Claeys & Engels)

Le délai de préavis est-il suspendu pendant les périodes de chômage-Corona ? (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 08/05/2020

Une loi est en cours d’élaboration à ce sujet. Le projet de loi a dans l’intervalle été adopté par la Commission compétente de la Chambre. Il faut désormais attendre pour savoir si la Chambre en séance plénière validera ce projet. Ceci sera clarifié dans les prochains jours. Nous vous en tiendrons immédiatement informés.

Si l’employeur met fin au contrat de travail moyennant notification d’un délai de préavis, ce délai de préavis cesse de courir dans un certain nombre de cas où l’exécution du contrat de travail est suspendue, ceux-ci étant énumérés par la loi sur les contrats de travail.

Un de ces cas est la situation de chômage temporaire en raison d’un manque de travail (le dénommé « chômage économique »).

Etant donné que l’ONEm considère le chômage corona comme du chômage basé sur la force majeure et non pas comme du chômage économique, il existait des arguments pour soutenir que le chômage corona ne suspendait pas le délai de préavis.

La Commission Affaires sociales, Emploi et Pensions de la Chambre a approuvé un projet de loi selon lequel le délai de préavis notifié par l’employeur est également suspendu pour les périodes de chômage corona. Il faut donc désormais attendre l’approbation du projet de loi par la Chambre en séance plénière et la publication de celui-ci au Moniteur belge.

La nouvelle disposition sera applicable à partir du jour de la publication de la loi au Moniteur belge. Le projet de loi approuvé stipule en outre que la nouvelle disposition vaudra également pour les travailleurs dont le délai de préavis est toujours en cours au jour de publication de loi au Moniteur Belge. Pour cette dernière catégorie de travailleurs, la nouvelle disposition entrera alors en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

Cela signifierait donc concrètement ce qui suit pour les travailleurs à qui l’employeur a notifié un délai de préavis et qui étaient en chômage-corona avant la date de publication de la loi au Moniteur belge :

  • Pour les travailleurs dont le délai de préavis a pris fin au jour de publication de la nouvelle loi au Moniteur belge, rien ne change;
     
  • Pour les travailleurs dont le délai de préavis est toujours en cours au jour de publication de la nouvelle loi au Moniteur belge, le délai de préavis sera suspendu pendant toutes les périodes au cours desquelles le travailleur a été / est en chômage-corona depuis le 1er mars 2020 (et cela vaut évidemment aussi pour les périodes qui précède la date de publication de la loi au Moniteur belge).
Point d’action

Si le projet de loi est approuvé par la Chambre, les délais de préavis seront prolongés en tenant compte des périodes au cours desquelles le travailleur est mis en chômage-corona. Ceci s’appliquerait également aux contrats de travail dont le préavis a déjà été notifié et qui sont toujours en cours au jour de publication de la nouvelle loi au Moniteur belge.

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2020-05-10T12:53:48+00:00 11 mai, 2020|Categories: Droit social|Tags: , |