>>>Propositions de loi relatives à une suspension générale des délais de préavis et à une interdiction générale de licenciements (Reliance)

Propositions de loi relatives à une suspension générale des délais de préavis et à une interdiction générale de licenciements (Reliance)

Auteur: Reliance

Date de publication: 12/05/2020

Suspension générale des délais de préavis ?

Dans notre précédente newsflash, nous vous informions déjà que le sp.a a déposé une proposition de loi afin de suspendre le cours du délai de préavis durant toute période de chômage temporaire pour force majeure introduite entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, ceci afin de créer une analogie avec le régime de chômage temporaire pour motifs économiques.

Dans une nouvelle proposition de loi, le PS va désormais plus loin et vise à introduire une suspension générale de tous les délais de préavis entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020.

Les auteurs de cette proposition de loi justifient cette mesure en soutenant que le délai de préavis doit accorder du temps au travailleur pour chercher un nouvel emploi, ce qui semble en pratique irréalisable pendant la crise du COVID-19.

Par conséquent, si cette loi devait être adoptée, la durée totale du délai de préavis sera prolongée de la durée de la suspension, et ce, que le délai de préavis ait été donné ou non durant une période de chômage temporaire. Si le travailleur a été licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, cette dernière sera donc augmentée en conséquence. En tout état de cause, le coût d’un licenciement sera donc plus élevé. En revanche, la suspension du délai de préavis ne s’appliquera pas au licenciement pour motif grave.

Interdiction générale de licenciements ?

Par ailleurs, le PS a également présenté une proposition de loi qui prévoit une interdiction totale de licenciements entre le 1er avril et le 31 octobre 2020. Aucune sanction spécifique n’est prévue à cet égard. Cette interdiction s’appliquerait indépendamment du fait que le travailleur ait été placé en chômage temporaire. Elle ne s’appliquerait pas au licenciement pour motif grave.

Les auteurs de cette mesure proposée la justifient en invoquant que les entreprises peuvent recourir aux mesures de soutien pour contrer la crise actuelle et que ces mesures servent principalement à préserver l’emploi. Dans leur avant-propos, les auteurs estiment qu’il serait injuste que les entreprises, qui peuvent recourir au chômage temporaire et bénéficier d’aides, procèdent malgré cela au licenciement de travailleurs et ce, surtout si elles distribuent des dividendes. Néanmoins, ces conditions (le recours à certaines mesures de soutien ou le paiement des dividendes) ne sont ensuite pas reprises dans le texte même de la proposition de loi, ce qui signifie donc que l’interdiction concernerait en réalité tous les employeurs.

Application rétroactive au 1ier avril 2020 ?

Les deux propositions de loi prévoient une application rétroactive au 1er avril 2020, ce qui affecterait également les contrats de travail qui ont déjà pris fin effective, à l’initiative de l’employeur, depuis cette date.

Modification loi sur le bien-être ?

Dans une troisième proposition de loi du même parti politique, la loi sur le bien-être (et les obligations qui y sont associées) est étendue à certaines catégories de travailleurs indépendants ou de prestataires de services assimilés qui n’ont aucun contrôle sur l’organisation de leur travail.

Pour l’instant aucune pertinence juridique

Il faut néanmoins préciser que ces propositions de loi n’ont pas (encore) été adoptées et n’ont donc, pour l’instant, aucune pertinence juridique. Par ailleurs, les autres parties politiques ne semblent actuellement pas enclins à soutenir ces propositions.

Nous vous tiendrons évidemment informés de toute évolution à ce sujet.

Lisez ici l’article original

2020-05-13T09:38:25+00:00 13 mai, 2020|Categories: Droit social|Tags: , , |