>>>Heures supplémentaires volontaires : Relèvement du crédit à 120 heures par année civile (Claeys & Engels)

Heures supplémentaires volontaires : Relèvement du crédit à 120 heures par année civile (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 26/04/2019

Dans la CCT n°129, le CNT a relevé le crédit d’heures supplémentaires volontaires de 100 heures à 120 heures par année civile.

Le système d’heures supplémentaires volontaires (art. 25bis de la loi sur le travail) prévoit qu’un travailleur qui le souhaite et à qui l’employeur a proposé d’effectuer des heures supplémentaires, peut les effectuer pour un crédit limité de 100 heures par année civile. Ce crédit peut être augmenté jusqu’à 360 par année civile par une CCT rendue obligatoire par le Roi. Dans notre Newsletter de mars 2017, nous avons détaillé ce système d’heures supplémentaires volontaires.

La CCT n° 129 relève ce crédit à 120 heures par année civile pour toutes les entreprises du secteur privé. Cette mesure ne porte pas préjudice à des CCT sectorielles préexistantes prévoyant un crédit supérieur. Il reste également possible pour les secteurs de rehausser  le crédit jusqu’à un maximum de 360 heures par année civile via une CCT rendue obligatoire par le Roi.

Cette CCT doit encore être rendue obligatoire, mais il ne s’agit en pratique que d’une formalité.

> Point d’action

Il est désormais possible pour les travailleurs qui le souhaitent, de les laisser prester un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires par année civile. Dans votre secteur, un crédit supérieur, de maximum 360 heures, peut être prévu par CCT. Vérifiez donc ce point, nous pouvons vous assister dans cette démarche.

Lisez ici l’article original

2019-04-28T12:15:46+00:00 28 avril, 2019|Categories: Droit des affaires - Droit social|Tags: |