>>>Octroi de chèques-consommation – Pas de la rémunération passible de cotisations sociales tant que certaines conditions sont remplies (Claeys & Engels)

Octroi de chèques-consommation – Pas de la rémunération passible de cotisations sociales tant que certaines conditions sont remplies (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 17/07/2020

Un arrêté royal publié aujourd’hui prévoit que les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs des chèques-consommation pouvant être utilisés dans des établissements appartenant au secteur de l’horeca, de la culture ou des sports. Ces chèques-consommation ne seront pas considérés comme de la rémunération passible de cotisations sociales si les conditions énoncées dans l’arrêté royal sont respectées.

Compte tenu du lourd impact du lockdown sur les secteurs de l’Horeca, de la culture et des sports, le gouvernement a souhaité soutenir ces secteurs. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé que les employeurs pouvaient accorder, avant le 31 décembre 2020, des chèques-consommation à leurs travailleurs pour un montant maximal de 300 EUR. Les chèques-consommation ne pourront être dépensés que dans certains secteurs déterminés.

L’AR prévoit que ces chèques-consommation ne sont pas considérés comme de la rémunération et qu’ils sont donc exonérés de cotisations de sécurité sociale, et ce, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • Le chèque ne peut pas être accordé en remplacement ou en conversion du salaire, de primes ou d’autres avantages, qu’ils soient soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale.
  • L’octroi des chèques-consommation doit être régi par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise ou si l’octroi concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas d’usage de conclure une convention collective, cet octroi peut également être réglé par le biais d’une convention individuelle.
  • La convention collective ou individuelle mentionne la valeur nominale la plus élevée du chèque- consommation, avec un maximum de 10 euros par chèque-consommation.
  • Le chèque-consommation est délivré au nom du travailleur.
  • Le chèque-consommation doit comporter certaines mentions obligatoires (entre autres le fait qu’il n’est valable que jusqu’au 7 juin 2021).
  • Les chèques-consommation ne peuvent pas être échangés en espèces.
  • Le montant total des chèques-consommation accordés par l’employeur ne peut pas dépasser 300 euros par travailleur.

Les conditions précitées vaudraient aussi pour l’exemption d’impôts et la déductibilité des chèques-consommation comme frais professionnels à l’impôt des sociétés. Il n’existe toutefois pas encore de (projet de) texte à cet égard sur le plan fiscal.

Les chèques-consommation peuvent être commandés auprès d’une société émettrice reconnue, mais il sera (en principe) également possible pour toute personne (y compris l’employeur), qui remplit les conditions légales susmentionnées, d’émettre de tels chèques. Toutefois, vu l’urgence, les chèques-consommation ne seront pas émis sous forme électronique parce que la procédure de reconnaissance d’un prestataire de services serait trop longue.

Point d’action

Lorsque vous attribuez des chèques-consommation à vos travailleurs, assurez-vous du respect des conditions fixées dans l’AR. Dans ce cas, ces chèques ne seront pas considérés comme de la rémunération et seront donc exonérés de cotisations de sécurité sociale. Le traitement fiscal de ces chèques doit encore être confirmé.

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2020-07-18T11:33:05+00:00 22 juillet, 2020|Categories: Droit social|Tags: , |