>>>Les télétravailleurs mieux protégés en cas d’accident de travail (Lydian)

Les télétravailleurs mieux protégés en cas d’accident de travail (Lydian)

Auteurs: Jan HofkensIsabel PletsAlexander Vandenbergen et Eveline Ankaert (Lydian)

Date de publication: 22/01/2019

Le télétravail a du succès : il offre non seulement une réponse au problème de la mobilité, mais également au souhait d’une meilleure combinaison entre vie privée & travail. Malgré la popularité croissante du télétravail aussi bien occasionnel que structurel, la législation belge relative aux accidents de travail n’était pas adaptée à cette forme de travail. Quid si un télétravailleur glisse dans sa cuisine et se casse le poignet ? Quid si un télétravailleur va chercher ses enfants à l’école et est victime d’un accident de la route ? Le législateur a comblé certaines lacunes de la législation relative aux accidents de travail via une loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale. Nous reprenons pour vous les nouveautés qui entreront en vigueur le 27 janvier 2019.

1.  Élargissement du champ d’application de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail

Le télétravail peut prendre deux formes : soit structurel, où le travailleur travaille de la maison de manière régulière (ex. chaque vendredi), soit occasionnel, où le travailleur, en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons personnelles, ne peut pas exécuter son travail au lieu de travail normal (par ex. en cas de grève de trains inopinée) pour autant que la nature du travail permette de travailler de la maison.

La législation relative aux accidents de travail a été complétée avec une définition des concepts de « télétravail » et de « télétravailleur » si bien que tant le télétravail structurel qu’occasionnel tombe dans le champ d’application.

2.  « Pendant l’exécution du contrat de travail » également présumé pour le télétravail occasionnel

Un accident de travail est tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail, et qui provoque une lésion. Cette définition est difficilement applicable à un télétravailleur étant donné qu’il est très difficile pour un télétravailleur, qui est victime d’un accident dans son logement privé, de prouver que cet accident a eu lieu pendant l’exécution du contrat de travail.

Pour faciliter cette charge de la preuve, la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail prévoyait déjà depuis 2009, sous certaines conditions, une présomption par laquelle un accident dont est victime un télétravailleur est considéré comme étant survenu pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette présomption a été élargie avec la nouvelle loi, de sorte que les télétravailleurs occasionnels peuvent également y faire appel.

Un accident dont est victime le télétravailleur est désormais considéré comme ayant eu lieu pendant l’exécution du contrat de travail :

  • s’il se produit sur le lieu ou les lieux mentionnés par écrit comme lieu d’exécution du travail, dans une convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant de manière générique ou ponctuelle, collective ou individuelle, le télétravail. A défaut d’une telle mention, la présomption s’appliquera à la résidence ou sur le ou les lieux dans lesquels le télétravailleur effectue habituellement son télétravail ;
  • s’il se produit durant la période de la journée qui est mentionnée dans un des documents susmentionnés comme une période pendant laquelle le travail peut être effectué. A défaut d’une telle mention dans la convention écrite, la présomption s’appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.
3.  Accident sur le chemin du travail pour tous les télétravailleurs

La législation relative aux accidents de travail est également applicable aux accidents qui surviennent sur le chemin du travail. On entend par « chemin du travail » : le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail, et inversement, y compris les détours nécessaires et raisonnablement justifiables comme par exemple amener les enfants à l’école ou acheter un pain.

Les télétravailleurs ne parcourent en principe pas de trajet vers le travail ou du travail, ce qui a pour conséquence que le concept « d’accident sur le chemin du travail » ne pouvait pas leur être appliqué, même s’ils peuvent avoir les mêmes obligations familiales que les travailleurs « normaux ». Par conséquent, ces télétravailleurs n’étaient pas couverts par l’assurance accident de travail en cas d’accident de la route sur le chemin vers ou à partir de l’école ou chez le boulanger du coin. Le législateur a supprimé ces différences de traitement en qualifiant désormais les déplacements suivants des télétravailleurs comme « chemin du travail » :

  • Le trajet du lieu de résidence du télétravailleur vers l’école ou le lieu de garde des enfants, et inversement, dans le cas du télétravail effectué au lieu de résidence;
  • Le trajet du lieu de résidence du télétravailleur vers le lieu où il prend ou se procure son repas et inversement, dans le cas du télétravail effectué au lieu de résidence.

Il revient évidemment toujours au télétravailleur de prouver qu’il était sur le chemin vers ou du domicile pour y exécuter son travail.

4.  Tips & tricks

Si vous souhaitez offrir, en tant qu’employeur, du télétravail structurel ou occasionnel, mieux vaut veiller à ce qu’un contrat de télétravail ou une politique relative au télétravail contienne des dispositions claires concernant entre autres, le lieu du télétravail et l’horaire de télétravail.

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2019-01-24T09:18:34+00:00 24 janvier, 2019|Categories: Droit des affaires - Droit social|Tags: , , |