>>>Système de chômage avec complément d’entreprise (Claeys & Engels)

Système de chômage avec complément d’entreprise (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 03/05/2019

Régimes spécifiques: Prolongation et modification des conditions d’âge

La période de validité des conventions collectives de travail conclues pour la période 2017-2018 ayant expiré le 31 décembre 2018, il appartenait au Conseil national du travail (CNT) d’adapter les CCT cadres existantes afin que les régimes dérogatoires spécifiques d’accès au RCC à un âge inférieur à 62 ans puissent redevenir opérationnels. Le CNT a adopté pas moins de 13 CCT à cet effet. Ces CCT impliquent non seulement l’extension des régimes spécifiques, mais aussi une adaptation des conditions d’âge pour (presque) tous les régimes spécifiques.

Il devient de plus en plus difficile d’accéder au régime général de RCC (62 ans et 40 ans de passé professionnel (hommes) ou 35 ans (femmes en 2019, jusqu’à 40 ans en 2024)). Toutefois, il existe un certain nombre de régimes spécifiques qui prévoient des exceptions et qui permettent d’accéder au RCC à un âge inférieur et avec une carrière plus courte : le régime « raisons médicales », le régime « longue carrière », le régime « métier lourd », le régime « travail de nuit » et le régime « entreprise en difficultés ou en restructuration ».

Raisons médicales

Le CNT a prolongé le régime de RCC à 58 ans pour une carrière professionnelle de 35 ans pour le travailleur handicapé ou le travailleur ayant des problèmes physiques graves pour la période 2019-2020.

Les entreprises peuvent accorder le bénéfice de ce régime et ne sont pas dépendants d’une initiative de leur secteur.

Entreprise en difficultés ou en restructuration

Pour ce régime, la condition d’âge est modifiée afin d’atteindre 60 ans fin 2020, càd:

  • 58 ans pour la période du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 décembre 2019 inclus;
  • 59 ans pour la période du 31 décembre 2019 jusqu’au 30 décembre 2020 inclus;
  • 60 ans à partir du 31 décembre 2020.

Pour pouvoir utiliser ce régime une cct d’entreprise ou un accord collectif doit être conclu.

Carrière longue, métier lourd et prestations de nuit

Pour ces régimes, le CNT porte l’âge d’accès à partir du 1er juillet 2021 à 60 ans:

  1. Le RCC à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle d’au moins 33 ans (dont au moins 20 ans de prestations de travail, ou bien au moins un nombre d’année dans un métier lourd, ou bien chez un employeur dans le secteur de la construction combiné avec une incapacité de travail) ;
  2. Le RCC à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle d’au moins 35 ans (dont au moins un nombre d’années dans un métier lourd) ;
  3. Le RCC à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans.

Il y a toutefois une augmentation progressive en 2 phases, à savoir :

  • L’âge reste 59 ans pour la période du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Il est porté à 60 ans à partir du 1er juillet 2021.

Il convient également de noter que, pour bénéficier du régime « prestations de nuit » (1), une CCT sectorielle doit être conclue. Les entreprises qui ne ressortent pas à une commission paritaire ou dont la commission ne fonctionne pas peuvent accéder à ce régime via une CCT d’entreprise ou un acte d’adhésion. Pour le régime du « métier lourd » (2.) une CCT sectorielle ou d’entreprise n’est pas nécessaire.

Concernant la baisse de l’âge d’accès (59 ans jusqu’au 30 juin 2021 inclus), une CCT sectorielle est nécessaire pour les trois régimes.

> Point d’action

Lors du licenciement d’un travailleur âgé, l’employeur doit toujours vérifier si le travailleur en question remplit les conditions de l’un des régimes spécifiques. Ces régimes sont plus accessibles que le système de RCC général.

Lisez ici l’article original

2019-05-04T14:05:29+00:00 4 mai, 2019|Categories: Droit des affaires - Droit social|Tags: , |