>>>Rupture du contrat de travail d’une concierge : l’expulsion du logement mis à sa disposition est de la compétence du juge de paix et pas du tribunal de travail. Arrêt de la Cour de Travail de Bruxelles du 4 janvier 2018 (LegalNews.be)

Rupture du contrat de travail d’une concierge : l’expulsion du logement mis à sa disposition est de la compétence du juge de paix et pas du tribunal de travail. Arrêt de la Cour de Travail de Bruxelles du 4 janvier 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 14/01/2019

Les faits

Madame S. H. a été engagée par l’ACP DU FORUM B en qualité de concierge à partir du 2 novembre 2011. Le contrat de travail conclu entre les parties prévoit que l’occupation du logement mis à la disposition du concierge prendra fin dans les mêmes conditions et délais que l’engagement et que les locaux devront être remis en bon état locatif.

Le 4 septembre 2017, les parties ont conclu une « Convention de rupture du contrat d’emploi à l’amiable » par laquelle elles se sont mises d’accord sur une rupture à l’amiable du contrat de travail établi le 2 novembre.

Il a été convenu que

  • la rupture du contrat prend effet le 4 septembre 2017
  • la durée du préavis n’est pas prestée
  • madame S. H. s’engage à libérer sa loge pour le 30 septembre 2017
  • le paiement de la totalité du préavis sera effectué par transfert bancaire au compte de madame S. H.

Le 29 septembre 2017, madame S. H. a intenté une procédure au fond devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles en vue d’obtenir:

  • l’autorisation de pouvoir rester dans le logement jusqu’au 31 janvier 2018
  • le paiement d’une indemnité complémentaire compensatoire de préavis et d’une indemnité pour licenciement abusif
  • la rectification du document C4.
L’ordonnnace de la présidente du tribunal du travail du 18 octobre 2017

Par une citation en référé signifiée à madame S. H. le 9 octobre 2017, l’ACP DU FORUM B, représentée par son syndic, a demandé à la présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles d’ordonner l’expulsion de la loge située à 1020 Bruxelles de madame S. H. et toutes les autres personnes pouvant s’y trouver et ceci dans les 48 heures à dater du prononcé de l’ordonnance, ainsi que la condamnation de madame S. H. aux frais et dépens de la procédure.

Par une ordonnance du 18 octobre 2017, la vice-présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Statuant contradictoirement
Nous déclarons compétent,
Déclarons la demande non fondée,
Délaissons à la partie demanderesse les frais de citation et la condamnons, en application de l’article 1017 alinéa 2 du Code Judiciaire, aux dépens de l’instance non liquidés à ce jour dans le chef de la partie défenderesse. Déclarons l’ordonnance exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution. ».

L’appel

L’ACP DU FORUM B demande à la cour du travail de : « Déclarer recevable et fondée l’appel de la concluante. Dire pour droit que la réformation et l’annulation de la décision prise par Madame le Président du Tribunal du Travail francophone de Bruxelles le 18 octobre 2017 et connue sous le n° de rôle général 17/40/C s’impose. Déclarer recevable et fondé la demande originaire de la concluante à savoir ordonner l’expulsion de la loge à 1020 Bruxelles de Madame S. H. et toutes les autres personnes pouvant s’y trouver et ceci dans les 48 heures à dater du prononcé de l’ordonnance. Autoriser la concluante à faire expulser Madame S. H. et les siens de l’appartement/loge à 1020 Bruxelles et ceci dès la signification de l’ordonnance/arrêt à intervenir.

La concluante sollicite également la condamnation de Madame H. au paiement des frais de citation de 139,74 EUR et de l’indemnité de procédure de 131,18 EUR de première instance, ainsi que les droits de rôle de la procédure d’appel et l’indemnité de procédure d’appel de 131,18 EUR ». La concluante sollicite que l’ordonnance à intervenir soit exécutoire par provision ».

La décision de la Cour du Travail

La circonstance que madame S. H. a été autorisée à occuper les lieux dans le cadre d’un contrat de travail jusqu’à la fin de celui-ci, et ensuite dans le cadre d’une convention conclue entre les parties le 4 septembre 2017, ne fait pas échec à la compétence du juge de paix.
L’article 591, 1°, du Code judiciaire, précise que le juge de paix est compétent, que la demande d’expulsion soit ou non la suite d’une convention. Le fait que pour apprécier si les lieux sont occupés sans droit, le juge de paix aura probablement à se pencher sur les conventions conclues entre un employeur et un travailleur ne fait pas davantage échec à la compétence du juge de paix. En vertu de l’article 593 du Code judiciaire, le juge de paix connaît des contestations de titres qui sont l’accessoire des demandes dont il est valablement saisi. Le fait que l’occupation de la loge ait été convenue dans le cadre d’un contrat de travail ne rend pas les juridictions du travail compétentes pour connaître de la demande d’expulsion. En effet, le texte de l’article 591, 1°, du Code judiciaire est clair et ne connaît pas d’exception en ce cas. Ce texte vise précisément les demandes d’expulsion ; il constitue une lex specialis au regard de l’article 578, 1°, du Code judiciaire qui désigne les juridictions du travail pour connaître des litiges en matière de contrat de travail en général. Selon la doctrine, la compétence du juge de paix en matière d’expulsion doit être interprétée de manière large. Dès lors, la présidente du tribunal du travail n’était pas compétente pour connaître du présent litige.

Celui-ci relève de la compétence du juge de paix.

Lisez ici l’Arrêt de la Cour de Travail de Bruxelles du 4 janvier 2018

2019-01-14T14:40:00+00:00 14 janvier, 2019|Categories: Droit des affaires - Droit social|Tags: |