>>>La confidentialité est une obligation pour les travailleurs (Tilleman van Hoogenbemt)

La confidentialité est une obligation pour les travailleurs (Tilleman van Hoogenbemt)

Auteur: Filip Tilleman (Tilleman van Hoogenbemt)

Date de publication: 01/04/2019

Pendant le contrat de travail, un travailleur pourrait avoir connaissance de secrets d’affaires ou de données confidentielles de l’employeur. Un travailleur doit comprendre que – même si le contrat de travail ne dit mot à ce sujet – il repose néanmoins sur lui une obligation fondamentale de confidentialité.

Confidentialité pendant et après le contrat de travail

L’article 17, 3° de la loi relative aux contrats de travail impose cette confidentialité par la loi au titre d’une des obligations fondamentales de tout travailleur. Il est flagrant ici qu’il est expressément précisé que cette obligation de confidentialité ne s’applique pas seulement pendant la durée du contrat de travail, mais aussi après la fin de la relation de travail.

Que sont les secrets d’affaires ?

La question clé est de savoir ce que le législateur entend par ‘secrets d’affaires’. Dans la jurisprudence, nous trouvons les exemples suivants : des tarifs préférentiels de l’entreprise auprès de fournisseurs, des informations financières non encore publiées au sujet de l’entreprise, des documents concernant des procédés techniques dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été rendus publics, des projets commerciaux non encore connus, une restructuration future,…

Les connaissances acquises ne sont pas des secrets d’affaires !

Il convient d’encore déduire de la jurisprudence qu’une aptitude technique ou commerciale très spécifique que l’employeur a apprise au travailleur, n’est pas considérée comme un secret d’affaires. Ces aptitudes sont donc considérées comme des connaissances acquises vu que celles-ci sont indépendantes d’un quelconque document secret qu’on devrait consulter à cet égard.

Une violation peut donner lieu à un licenciement pour motif grave

Si un travailleur viole néanmoins cette obligation de confidentialité, cela peut donner lieu à un licenciement pour motif grave, sans le moindre droit à une quelconque indemnité de rupture. En outre, l’employeur peut exiger une indemnité pour les dommages subis ou, en référé, obtenir un commandement de mettre fin aux actes illégaux, une astreinte à payer étant imposée pour toute nouvelle infraction.

Complicité de tiers à une rupture de contrat

Le nouvel employeur doit aussi faire attention lorsque, via l’ancien travailleur d’un concurrent, il profite des informations confidentielles de ce dernier. En effet, le nouvel employeur peut être confronté à des demandes de dommages et intérêts et à des astreintes pour cause de complicité de tiers à une rupture de contrat. Dans le cas extrême, la violation de secrets d’affaires peut même mener à un procès pénal devant le tribunal correctionnel, sur la base de l’article 309 du Code pénal. Cela peut s’accompagner de sanctions pénales allant de 3 mois à 3 ans de peine de prison et/ou d’amendes allant de 300 à 12.000 euros.

Réfléchissez donc deux fois plutôt qu’une avant d’être trop bavard !

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2019-04-14T12:51:56+00:00 14 avril, 2019|Categories: Droit des affaires - Droit social|Tags: , |