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Les pièges de la période de protection occulte (Tilleman van Hoogenbemt)

Auteur: Filip Tilleman (Tilleman van Hoogenbemt)

Date de publication: 12/09/2019

Les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales bénéficient de plein droit d’une protection contre le licenciement, malgré le fait que leur employeur ne soit pas encore au courant de leur candidature. Durant cette période occulte, les délégués du personnel et candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour deux motifs décrits de manière stricte: les motifs d’ordre économique ou d’ordre technique et le motif grave. Quoi qu’il en soit, l’employeur court d’énormes risques s’il licencie quelqu’un durant cette période de protection.

L’exception du motif d’ordre économique ou technique.

Le motif d’ordre économique-ou technique ne peut être invoqué que s’il a préalablement été reconnu par la Commission Paritaire. Il s’agit en principe d’un licenciement collectif, une fermeture d’entreprise ou la fermeture d’une division. L’exception vaut donc pour le licenciement d’un groupe déterminé de travailleurs de l’entreprise (par exemple, tous les conducteurs d’engins de levage), qui sont tous licenciés.

L’exception du motif grave.

Contrairement à un travailleur non protégé, qui doit immédiatement quitter l’entreprise, un travailleur protégé ne peut être licencié pour motif grave qu’après avoir suivi une procédure devant le tribunal du travail. Ce faisant, l’employeur demande l’autorisation de pouvoir licencier le travailleur protégé pour motif grave et le travailleur demeure en service aussi longtemps que le tribunal du travail ne s’est pas prononcé.

Que se passe-t-il si l’employeur licencie en n’étant au courant de rien ?

Si un employeur licencie un travailleur protégé en ne respectant pas les procédures ou en dehors des deux exceptions, il doit alors payer l’indemnité de protection. Celle-ci comprend, d’une part, une partie fixe en fonction de l’ancienneté, et, d’autre part, une partie variable. La partie fixe de l’indemnité de protection peut être très élevée : deux années de salaire en cas d’ancienneté de moins de 10 ans, trois années de salaire en cas d’ancienneté de 10 ans, mais de moins de 20 ans et quatre années de salaire en cas d’ancienneté de 20 ans et plus ! La partie variable de l’indemnité de protection est le salaire à partir du licenciement jusqu’aux prochaines élections sociales.

Un bon conseil : ne licenciez pas pendant la période de protection !

Le danger mortel réside dans le fait qu’au début de la procédure d’élections sociales, un travailleur peut se porter candidat, et donc bénéficier d’une entière protection, sans que l’employeur n’en sache quoi que ce soit ! D’où le nom de période de protection occulte. Si ce « candidat caché » est licencié, il peut demander immédiatement sa réintégration. Si l’employeur refuse, cela peut alors lui coûter 6 à 8 ans de salaire ! Vu ce risque extrême, il est fortement déconseillé de licencier quelqu’un durant cette période occulte, qui commence à la date X-30 du calendrier des élections sociales.

Dans le cadre des élections sociales de 2020, cette date tombe au plus tôt le 12 janvier 2020, à savoir pour les entreprises qui tiennent leurs élections le 11 mai 2020.

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2019-09-20T13:15:09+00:00 22 septembre, 2019|Categories: Droit social|Tags: , |