>>>COVID-19 et voyages internationaux – Les droits et les obligations de l’employeur (Claeys & Engels)

COVID-19 et voyages internationaux – Les droits et les obligations de l’employeur (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 02/07/2021

L’été 2021 ira sans doute à nouveau de pair avec des mesures spécifiques en cas de voyages, d’éventuels tests COVID et d’éventuelles obligations de quarantaine. De nombreux travailleurs vont partir en vacances à l’étranger dans les semaines à venir, ce qui soulève plusieurs questions pour les employeurs. Quels sont vos droits et obligations en tant qu’employeur ?  

Afin de déterminer quelles régions représentent un risque, le SPF des Affaires étrangères identifie les zones à risques avec un code couleur  (voir www.info-coronavirus.be ) : 

  • Zone verte : régions ou pays pour lesquels un faible risque d’infection a été établi.
  • Zone orange : régions ou pays où un risque modérément accru d’infection a été établi.
  • Zone rouge : régions ou pays où les individus sont à haut risque d’infection.
  • Zone à très haut risque : régions ou pays où l’on observe une propagation significative d’un variant préoccupant.
Pour le départ
  • L’employeur ne peut pas obliger le travailleur à renoncer à la (/aux) destination(s) de voyage qu’il a prévue(s). Cela peut bien sûr être discuté sur une base volontaire.
  • L’employeur ne peut davantage interdire au travailleur de se rendre dans une zone rouge ou une zone à très haut risque.
En cas de retour

Informations obligatoires ?

  • Même au retour, l’employeur ne peut, en principe, exiger du travailleur qu’il l’informe de la destination de son voyage. Toutefois, l’employeur peut rappeler au travailleur l’obligation générale pour toutes les personnes présentes sur le lieu de travail de se conformer aux règles imposées par le gouvernement concernant le COVID-19 (ce qui inclut le remplissage du formulaire PLF et les obligations de test et de quarantaine, le cas échéant). Le respect de ces règles peut être contrôlé par les médecins du travail et par les services d’inspection. Les médecins du travail et les services d’inspection peuvent demander à toutes les personnes concernées de fournir des preuves du respect de ces obligations.
  • Si le travailleur est placé en quarantaine (par exemple en raison du retour d’une zone à très haut risque), il doit en tout cas en informer immédiatement son employeur et, si celui-ci le demande, fournir un certificat médical ou un certificat de quarantaine.

Test obligatoire et certificat médical ?

  • L’employeur ne peut pas obliger le travailleur à se soumettre à un test COVID ou à fournir un certificat médical attestant que le travailleur est capable de travailler.
  • L’accès au lieu de travail ne peut donc pas être refusé à un travailleur qui revient d’une zone verte ou orange.

Quarantaine obligatoire ?

  • L’employeur ne peut pas obliger le travailleur à se mettre en quarantaine au retour d’une zone verte ou orange, sauf si le travailleur dispose d’un certificat de quarantaine. Toutefois, l’employeur et le travailleur peuvent prendre les arrangements nécessaires pour le télétravail, dans la mesure où cela est possible.
  • Pour les obligations de quarantaine au retour d’une zone dangereuse, une distinction est faite à partir du 1er juillet 2021 sur la base du certificat numérique COVID (preuve qu’une personne a été vaccinée, qu’elle a récemment été testée négative ou qu’elle est guérie du COVID-19) : 

Chômage temporaire ou salaire garanti ?

  • Le travailleur n’a pas droit aux allocations de chômage temporaire s’il/elle est capable de travailler et doit respecter une quarantaine obligatoire en raison du retour d’une zone rouge qui était déjà rouge à la date de départ (par exemple : le travailleur n’a pas de certificat COVID et ne fait pas de test PCR ou le travailleur fait un test PCR positif et n’est pas capable de travailler). Le travailleur n’a pas non plus droit aux allocations de chômage temporaire lorsqu’il revient d’une zone à très haut risque qui était déjà considérée comme une zone à très haut risque au moment de son départ. La FAQ de l’ONEM mentionne une exception pour les déplacements essentiels, tels que les voyages pour raisons professionnelles. L’ONEM se réserve le droit, en cas de déplacement professionnel, de vérifier si l’employeur n’a pas agi de manière manifestement déraisonnable en envoyant le travailleur à l’étranger (question de fait). Si la zone n’avait pas encore été désignée comme zone à très haut risque au moment du départ, alors le travailleur capable de travailler et qui ne peut pas télétravailler a droit à des allocations de chômage temporaires (certificat de quarantaine).
  • Le travailleur a droit à un salaire garanti durant 30 jours s’il/elle est incapable de travailler en raison d’une infection au coronavirus (certificat médical).
Point d’action

Établissez une communication claire avec les travailleurs concernant leur départ et leur retour, y compris des directives sur les obligations de quarantaine au retour. Si nécessaire, prenez des mesures préventives pour minimiser les risques sur le lieu de travail.

Lisez ici l’article original

2021-07-07T08:14:16+00:00 12 juillet, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |