>>>COVID-19 – Un nouvel avantage salarial: le chèque consommation (Lydian)

COVID-19 – Un nouvel avantage salarial: le chèque consommation (Lydian)

Auteurs: Jan HofkensAlexander Vandenbergen et Isabel Plets (Lydian)

Date de publication: 10/07/2020

Une des mesures de relance du gouvernement est la possibilité pour les employeurs d’offrir un chèque consommation à leurs travailleurs qui peuvent alors soutenir les secteurs durement touchés (comme l’horeca et le secteur culturel). Ce principe a été approuvé hier à la Chambre en ce qui concerne le volet fiscal.

Les points suivants sont importants:

Pas d’obligation pour l’employeur L’employeur peut octroyer des chèques (d’une valeur de 300 EUR), mais cela n’est pas une obligation. Vérifiez votre politique salariale et déterminez si vous souhaitez l’octroyer comme incitant fiscalement avantageux à vos travailleurs. 
Secteurs touchés Utilisable dans les secteurs de l’horeca, du sport et de la culture, mais éventuellement aussi dans d’autres magasins (cela doit encore être déterminé).
Comment acheter? Les employeurs peuvent acheter des chèques consommation directement auprès de l’établissement horeca lui-même (Dans ce cas, ils ne seront valables que dans l’établissement horeca en question), auprès d’administrations locales ou auprès d’organismes spécialisés dans l’émission de chèques et bons (comme  Edenred et Sodexo le proposent déjà sur leur site).
Validité Les chèques peuvent être émis jusqu’au 31 décembre 2020 et ont une validité limitée au 7 juin 2021 (c’est-à-dire 12 mois à partir de la date à laquelle il a été  mis fin à l’obligation de fermeture des établissements relevant du secteur horeca dans le cadre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19)
Avantage fiscal Qualification comme avantage de toute nature et exemption de taxe. Contrairement aux autres sortes de chèques (repas, éco, …), les dépenses sont déductibles comme frais professionnels.
ONSS? Cela doit encore être réglé. Le chèque consommation peut être exempté des cotisations ONSS sous certaines conditions en adaptant la législation de l’ONSS. Les conditions seront probablement les suivantes (mais doivent encore être confirmées) :

  • le chèque ne peut pas être échangé avec un avantage salarial existant, 
  • le chèque doit être octroyé par convention collective de travail ou accord individuel, et
  • doit être octroyé à tout le monde / une catégorie objective de travailleurs. 

Le chèque ne doit pas être pris en compte pour la norme salariale maximale de 2019-2020

Lisez ici l’article original

2020-07-13T06:56:18+00:00 13 juillet, 2020|Categories: Droit social|Tags: , , |