>>>Clause d’ancienneté conventionnelle dans un contrat ayant pris cours après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013. Cour du Travail Liège 20 november 2018 (LegalNews.be)

Clause d’ancienneté conventionnelle dans un contrat ayant pris cours après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013. Cour du Travail Liège 20 november 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 11/02/2019

La clause conventionnelle sur l’ancienneté

Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir compte d’une ancienneté fictive ou d’une ancienneté basée sur de réels antécédents auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pour calculer le délai de préavis ou l’indemnité qui y correspond .

Cette clause conventionnelle sur l’ancienneté se distingue d’une clause conventionnelle fixant le délai de préavis. De telles clauses de préavis étaient régies par l’ancien article 82 de la loi du 03/07/1978 sur le contrat de travail, qui a été abrogé .

Une clause conventionnelle sur l’ancienneté se distingue également d’un engagement unilatéral de l’employeur de payer une indemnité complémentaire en cas de rupture de sa part .

En l’espèce

En l’espèce, le contrat de travail stipule en son article 1er que : « Pour la détermination des droits réciproques en cas de fin de contrat, l’ancienneté est calculée à partir du 18 avril 1989».

La rédaction de la clause est claire et ne suscite aucune interprétation dont les principes sont fixés par les articles 1156 à 1164 du Code civil.

Elle vise le calcul de l’ancienneté qui prend cours non pas à la date de la conclusion du contrat mais à une date antérieure pour déterminer le délai de préavis, sans modifier le mode de calcul de ce délai de préavis qui est prévu par la loi du 26/12/2013 sur base de l’unique critère de l’ancienneté pour les contrats conclus à partir du 01/01/2014.

Les dispositions transitoires ne sont d’application que pour les contrats en cours au 01/01/2014 et dont la rupture est postérieure à cette date.

Pour traduire une dérogation au calcul du délai de préavis tel que prévu par la loi et tenir compte du calcul prévu par les dispositions transitoires, la clause aurait dû prévoir la prise en compte d’une durée de préavis fixe qui correspond à l’ancienneté définitivement acquise au 31/12/2013 et ensuite au 01/02/2015 ou mentionner un complément d’indemnité sur cette base fixe conformément aux dispositions transitoires.

Lisez ici l’ arrêt de la Cour de Travail de Liège du 20 november 2018

2019-02-11T14:10:39+00:00 11 février, 2019|Categories: Droit social|