>>>Brexit : le législateur belge adopte des mesures temporaires de crise (Sotra)

Brexit : le législateur belge adopte des mesures temporaires de crise (Sotra)

Auteur: Sotra

Date de publication: 02/04/2020

Par une loi du 6 mars 2020, le législateur belge instaure trois mesures temporaires de crise en faveur des employeurs rencontrant des difficultés économiques en raison du Brexit.

Les employeurs concernés

La loi, adoptée le 6 mars 2020, s’applique aux entreprises rencontrant des difficultés économiques en raison du Brexit.

Le statut d’« entreprise en difficulté » est reconnu par le Ministre de l’Emploi, au terme d’une procédure spécifique, impliquant de démontrer une réduction d’au moins 5 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, consécutivement au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Procédure

Pour bénéficier des mesures énumérées ci-dessous, l’employeur devra être lié par une convention collective de travail sectorielle ou, à défaut :

  • Si l’entreprise dispose d’une délégation syndicale, par une convention collective de travail d’entreprise ou une demande de reconnaissance comme « employeur en difficulté » dûment approuvée (à défaut d’une telle convention dans les deux semaines suivant le début des négociations) ; 
  • Si l’entreprise ne dispose pas d’une délégation syndicale, par une demande de reconnaissance comme « employeur en difficulté » dûment approuvée ou une convention collective de travail d’entreprise.
Mesures temporaires de crise 

S’il satisfait aux conditions, l’employeur pourra bénéficier de trois mesures temporaires de crise : 

  • Un régime particulier de chômage temporaire, impliquant une suspension totale de l’exécution du contrat de travail ou un travail à temps réduit. L’employeur est alors redevable d’un supplément aux allocations de chômage, d’un montant minimum de 5,63 EUR par jour non travaillé. Le cas échéant, son paiement peut être à charge du Fonds de sécurité d’existence ;
  • Une réduction individuelle temporaire des prestations de travail, à cinquième ou à mi-temps, pour une période comprise entre un mois et six mois. L’accord des parties doit être matérialisé dans une convention conforme au prescrit de l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • Une adaptation temporaire de la durée du travail au sein de l’entreprise, impliquant de diminuer la durée du travail d’un quart ou d’un cinquième. Cette adaptation doit être réalisée par le biais d’une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, par une modification du règlement de travail.

Précision : les dispositions contenant ces mesures ne sont, à ce jour, pas encore entrées en vigueur. L’entrée en vigueur doit en effet intervenir le même jour que celle d’une autre loi, du 3 avril 2019, relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, laquelle sera, le cas échéant, déterminée par un arrêté royal.

Source : loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, M.B., 25 mars 2020.

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2020-04-08T12:23:52+00:00 9 avril, 2020|Categories: Droit social|Tags: , |