>>>Engagement ou départ d’un travailleur ? Attention à l’attestation de voiture de société ! (Claeys & Engels)

Engagement ou départ d’un travailleur ? Attention à l’attestation de voiture de société ! (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 04/01/2019

L’arrêté royal du 16 décembre 2018 prévoit une attestation de voiture de société afin que vous puissiez, en tant qu’employeur, permettre à un nouveau travailleur d’échanger, conformément aux règles applicables, sa voiture de société contre une compensation financière. Vous lirez, ci-dessous, ce qu’implique cette attestation.

La loi du 20 mars 2018 a introduit une allocation de mobilité (dénommée « cash for car»). Cela signifie que les travailleurs peuvent échanger la voiture de société, dont ils bénéficient et qu’ils peuvent utiliser à titre privé, contre une compensation financière additionnelle. Il ne s’agit pas d’une obligation qui s’impose au travailleur mais d’une faculté impliquant qu’il doit en faire la demande à son employeur, et qu’il doit avoir disposé de la voiture de société pendant un certain temps avant sa demande.

Si un travailleur change d’employeur et souhaite recevoir ou continuer à recevoir une allocation de mobilité en fonction de la voiture de société dont il disposait chez son ancien employeur, le nouvel employeur doit être en mesure de vérifier si, et à partir de quand, le travailleur a droit à une allocation de mobilité, ainsi que le montant de celle-ci. Pour ce faire, la collaboration du précédent employeur est nécessaire.

À partir du 6 janvier 2019, un employeur devra fournir une attestation de voiture de société au travailleur qui quitte l’entreprise. Cette attestation contiendra les informations nécessaires (y compris la valeur catalogue de la voiture de société mise à disposition par le précédent employeur) pour que le nouvel employeur puisse déterminer correctement l’allocation de mobilité.

> Point d’action

Si, en tant qu’employeur, vous proposez une allocation de mobilité et/ou une voiture de société à un nouveau travailleur, celui-ci doit vous fournir une attestation de voiture de société émanant de son ancien employeur. De même, en cas de rupture de la collaboration avec l’un de vos travailleurs, vous devrez lui fournir une telle attestation.

Lisez ici l’article original

2019-01-16T13:02:41+00:00 16 janvier, 2019|Categories: Droit des affaires - Droit social|Tags: |