>>>Les plateformes numériques devront-elles bientôt payer pour le partage de contenu? (Monard Law)

Les plateformes numériques devront-elles bientôt payer pour le partage de contenu? (Monard Law)

Auteur: Francesca Biebuyck (Monard Law)

Date de publication: 17/10/2018

Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a voté en faveur de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Ce projet date de 2016 et a pour but de mettre à jour la directive sur le droit d’auteur qui avait été rédigée en 2001, à une époque où Internet n’en était encore qu’à ses débuts.

Cette nouvelle directive amène un changement radical dans la manière dont le contenu présent sur Internet sera désormais utilisé, en instaurant une protection accrue du droit d’auteur dans le contexte en ligne. Jusqu’alors, en effet, les plateformes numériques telles que Facebook, Google, Amazon ou Twitter, étaient gagnantes dans le modèle de partage de contenu en ligne car celui-ci leur permettaient de générer du revenu principalement par le biais de la publicité sans qu’elles ne soient tenues de compenser les auteurs pour les contenus mis en ligne sur ces plateformes. Le nouveau texte introduit un changement radical à cet égard.

C’est en particulier les articles 11 et 13 de la directive qui bouleversent le système actuel et qui, dès lors, font l’objet de vives réactions :

  • L’article 11 créé une forme spécifique de droit d’auteur en prévoyant une obligation pour les plateformes numériques de rémunérer les organismes de presse à chaque utilisation de leur contenu ou à chaque partage de lien. Ce droit voisin au droit d’auteur a une durée de cinq ans après la publication de l’article, et n’empêche pas l’utilisation des publications par des particuliers à des fins privées et non-commerciales.
  • L’article 13 instaure une obligation pour les plateformes de partage de contenus de conclure des accords de licence avec les titulaires de droit des contenus partagés. A défaut de tels accords, ils sont tenus de filtrer automatiquement les contenus qui sont mis en ligne par les internautes, afin qu’ils ne contreviennent pas au droit d’auteur. Ainsi, les plateformes sont désormais responsables des contenus retransmis par les internautes via leurs services. En autorisant le partage en ligne de contenus publiés par leurs utilisateurs, il est considéré que ce sont les plateformes elles-mêmes qui accomplissent des actes de communication au public, soumis à l’autorisation des titulaires de droit concernés.

Concernant le champ d’application, le texte s’adresse aux prestataires de services de la société de l’information, c’est-à-dire les « services qui stockent et proposent au public un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs ».

Ce qui inquiète certains est que ce nouveau texte pourrait mettre des droits fondamentaux des internautes en danger. En effet, ils estiment qu’une potentielle censure de la liberté d’expression, à cause de l’obligation pour les plateformes d’instaurer en amont un système de filtrage des contenus partagés, est à craindre. En outre, les plateformes et leurs défenseurs redoutent que leur business model actuel, qui repose principalement sur la monétisation des contenus via la publicité, sera remis en cause.

D’autres, partisans de l’adoption de ce nouveau texte, le défendent car ils estiment que ce nouveau cadre juridique permettra d’accroitre le nombre d’œuvres disponibles et que les créateurs et éditeurs pourront enfin être justement rémunérés pour chaque utilisation de leur œuvre en ligne. Cette réforme permettra, à leurs yeux, de réinstaurer un équilibre entre les plateformes, qui jusqu’à présent s’enrichissent grâce à des contenus dont ils ne sont pas les auteurs, ainsi que les éditeurs de presse, pour qui la gratuité sur Internet était jusqu’ici problématique.

La négociation n’est cependant pas terminée : les institutions européennes, sous la pression des lobbys de part et d’autre, devront encore parvenir à un texte de compromis final. Seul l’avenir nous dira ce qu’il adviendra des articles 11 et 13.

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2018-10-24T11:45:13+00:00 24 octobre, 2018|Categories: Droit de la propriété intellectuelle - Privacy, IT & IP|Tags: |