>>>Bail pour magasins éphémères dans les trois régions (Lydian)

Bail pour magasins éphémères dans les trois régions (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 13/05/2019

En date du 9 mai 2019, l’Ordonnance relative au bail commercial de courte durée a été publié au Moniteur belge.

L’Ordonnance entre en vigueur le 19 mai 2019 et s’applique aux baux conclus après son entrée en vigueur. Dans ce qui suit, une comparaison est faite entre les régimes des baux commerciaux de courte durée (également appelés  » bail pour magasins éphémères « ) dans les trois régions.

Lisez le factsheet ici

2019-05-21T13:11:02+00:00 24 mai, 2019|Categories: Droit commercial - Droit commercial et financier|Tags: , |