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Loi relative à la protection des secrets d’affaires publié dans le Moniteur le 14 août 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 21/08/2018

La ‘Loi relative à la protection des secrets d’affaires’ a été publié dans le Moniteur du 14 août 2018.

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016

Cette loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Cette directive vise à harmoniser les dispositions relatives à la protection des secrets d’affaires, afin de garantir un même niveau de protection dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle prévoit une harmonisation minimale, de sorte que les États membres ont la possibilité de prévoir une plus grande protection contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires, à condition que certaines mesures de sauvegarde en vue de la protection des intérêts des tiers soient mises en oeuvre.

La directive ne crée pas de nouveau droit de propriété intellectuelle ni de droit exclusif d’interdiction pour le titulaire d’un secret d’affaires mais elle prévoit une série de normes de conduite. La transposition en droit belge s’effectue par des modifications apportées au Code de droit économique, au Code judiciaire et à la loi relative aux contrats de travail.

La situation en droit belge

En droit belge, il n’existait pas de cadre légal général et homogène pour protéger les secrets d’affaires.  Ils n’étaient pas non plus considérés comme des droits de propriété intellectuelle.

Certaines dispositions permettaient cependant d’intervenir dans certaines situations contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires:

  • dans les relations du travail: l’article 17, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle”. Par ailleurs, l’article 309 du Code pénal sanctionne celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé;
  • dans le cadre des pratiques du commerce déloyales: l’article VI.104 du Code de droit économique qui sanctionnait tout acte de concurrence déloyale était applicable;
  • en général, il était également possible d’introduire une action sur la base de l’article 1382 du Code civil concernant la responsabilité extra-contractuelle et sur la base de l’article 491 du Code pénal concernant l’abus de confiance.

Ces dispositions étaient cependant éparpillées et incomplètes. La plupart des dispositions de la directive ne se retrouvaient pas en tant que telles en droit belge. Ainsi, les juges disposaient par exemple de peu de possibilités pour garantir la confidentialité des informations échangées au cours des procédures judiciaires. Certains instruments prévus existaient déjà en droit belge mais pas adaptés aux conditions de la directive. Par ailleurs, l’application des mécanismes classiques d’indemnisation du préjudice subi, sur la base soit d’un manquement à une obligation contractuelle, soit d’un comportement contraire aux usages honnêtes, soit d’une responsabilité extracontractuelle en application de l’article 1382 du Code civil, ne donnait parfois pas pleinement satisfaction en ce qui concernait l’évaluation précise du dommage et pouvait dissuader le détenteur d’un secret d’affaire à réclamer réparation en justice.

Les modifications par la loi

1. Tout d’abord, la loi apporte des modifications au Code de droit économique, en particulier aux livres I, XI et XVII. Dans le livre I, certaines définitions propres aux secrets d’affaires sont insérées. Les dispositions de fond relatives aux secrets d’affaires sont reprises dans le livre XI, au titre 8/1, et certaines dispositions procédurales au titre 9/1 et titre 10. Les dispositions concernant l’action en cessation selon les formes du référé, relatives aux secrets d’affaires, sont reprises au livre XVII. Il a été choisi de placer la plus grande partie des dispositions relatives aux secrets d’affaires dans le livre XI du Code de droit économique.

2. Ensuite, la loi apporte une série de modifications au Code judiciaire. Il s’agit de modifications qui, en raison de leur caractère général et/ou procédural, sont davantage à leur place dans le Code judiciaire que dans le Code de droit économique. Les modifications concernent les dispositions en matière de compétences, afin de prévoir l’équivalent des dispositions figurant dans le Code de droit économique, les mesures provisoires, l’obligation de confidentialité et l’astreint

3. En outre, l’article 17 de la loi relative aux contrats de travail est également modifié par la loi, en particulier en vue de la mise en conformité des termes utilisés avec les nouvelles dispositions du Code de droit économique.

Trouvez ici la ‘Loi relative à la protection des secrets d’affaires’

2018-08-21T08:44:29+00:00 21 août, 2018|Categories: Droit commercial - Droit de la propriété intellectuelle - Droit social|Tags: |