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Les PME plus rapidement payées par les grandes entreprises (Seeds of Law)

Auteurs: Ulrike Beuselinck et Leo Peeters (Seeds of Law)

Date de publication: 25/05/2020

Désormais, il est interdit de convenir d’un délai de paiement supérieur à 60 jours lorsque le créancier est une PME et le débiteur non.

Le 29 avril 2020, la loi modifiant la loi du 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est entrée en vigueur.

Depuis 2002, tout paiement entre entreprises doit être effectué dans un délai de 30 jours civils si les parties n’ont pas d’accord ou si dans l’accord, elles n’ont pas fixé de date ou de délai de paiement.

Malgré cette législation déjà assez stricte, les parties avaient toujours l’occasion de convenir des délais de paiement plus longs.

En conséquence, les PME ont souvent été contraintes de conclure des accords avec des délais de paiement beaucoup plus longs, faute de quoi elles risquaient de perdre leur client. Certaines PME ont dû respecter des délais de paiement de plus de 90 jours, ce qui pouvait entraîner de graves problèmes de trésorerie.

La nouvelle loi apporte désormais une solution à ce problème.

1. Ce que la nouvelle loi prévoit

À partir du 29 avril 2020, aucun délai de paiement de plus de 60 jours ne peut être convenu si le créancier est une PME et le débiteur pas.

Les clauses contractuelles prévoyant un délai de paiement plus long seront réputées non écrites. Dans ce cas, la règle générale est d’application comme quoi un délai de paiement de 30 jours maximum doit être respecté.

En outre, si une procédure d’acceptation ou de contrôle est prévue contractuellement, la nouvelle loi stipule que le délai maximum ne peut pas dépasser 30 jours civils à compter de la date de réception des biens ou des services.

2. À qui s’applique cette loi ?

Cela concerne uniquement les accords entre PME et non-PME, c’est-à-dire ni entre PME, ni entre entreprises qui ne sont pas des PME.

On entend par PME toute entreprise qui, au moment où la transaction commerciale est conclue, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

  • une moyenne annuelle de 50 employés ;
  • un chiffre d’affaires annuel hors TVA de 9 millions d’euros, et
  • un total de bilan de 4,5 millions d’euros.

Cela inclut également les freelances, même s’ils exercent leur activité en tant que « personne physique indépendante ».

3. Qu’en est-il des contrats en cours ?

Cette loi s’applique à tous les accords conclus à partir du 29 avril 2020.

Il est conseillé aux PME qui font des affaires avec de grandes entreprises depuis un certain temps de vérifier si elles sont liées par des conditions de paiement. Par exemple, il est possible que des conditions de paiement sont convenues dans les conditions générales de vente de l’acheteur étant une entreprise de grande taille auquel la PME a adhéré ou dans un contrat spécifique. Dans ce cas, il s’agit d’un « contrat en cours » auquel la nouvelle loi ne s’applique pas. Si un délai de paiement de plus de 60 jours a été convenu, il sera toujours applicable.

Toutefois, à partir du moment où les conditions générales de vente en vigueur ou de contrat spécifique sont modifiées pour une raison ou une autre, la nouvelle législation doit être prise en compte. En fonction de la position de la PME sur le marché, il peut être approprié d’exiger de l’acheteur qu’il adapte les conditions de paiement.

Si un délai de paiement de plus de 60 jours est ici prévu, la clause est réputée comme non écrite avec comme conséquence que la règle générale est d’application suivant laquelle un délai de paiement de maximum 30 jours doit être respecté.

4. Conclusion

Dans le cadre d’une transaction commerciale entre une PME et une autre entreprise qui n’est pas une PME, il n’y a que deux possibilités :

  • soit le délai de paiement légal de 30 jours calendrier est d’application (règle générale) ;
  • soit un délai de paiement conventionnel allant jusqu’à 60 jours calendrier est prévu.

Le point positif est qu’il n’est plus possible pour les PME de convenir des délais de paiement supérieurs à 60 jours.

Ce qui est moins positif est le fait que cela ne s’applique qu’aux contrats conclus à partir du 29 avril 2020 et non aux contrats en cours. Néanmoins, il est toujours opportun de vérifier s’il n’y a pas là une marge de négociation. Il va sans dire que nous pouvons vous aider dans ce domaine.

Il est toujours bon de conclure des accords clairs dans le cadre de relations commerciales et de vérifier les conditions générales ainsi que les contrats et de les adapter si nécessaire. Enfin, il est extrêmement important de veiller à ce que les futurs contrats tiennent compte de cette nouvelle législation.

Lisez ici l’article original

2020-06-05T07:20:47+00:00 5 juin, 2020|Categories: Droit commercial|Tags: , |