>>>Proposition de décret établissant les grandes lignes concernant le financement alternatif des projets et programmes flamands (Lydian)

Proposition de décret établissant les grandes lignes concernant le financement alternatif des projets et programmes flamands (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 25/01/2019

  • Le 28 septembre 2016, le Parlement flamand a créé une commission parlementaire pour le financement alternatif des investissements publics (la Commission). La Commission a estimé qu’il était souhaitable de fournir un cadre juridique pour le financement alternatif des grands projets afin d’accroître le niveau des investissements publics. Les partis majoritaires ont ensuite soumis la proposition de décret du 17 décembre 2018 établissant un cadre pour les grands projets et programmes ;
  • Le financement alternatif concerne les partenariats public-privé (PPP) sous la forme d’un contrat DBFM (Design, Build, Finance and Maintain) ;
  • Les PPP sont prévus pour les « grands projets et programmes ». Il s’agit d’un ensemble d’activités non habituelles et limitées dans le temps dont la Communauté flamande ou les personnes morales flamandes sont entièrement ou partiellement responsables. La valeur minimale d’investissement pour les grands projets est de EUR 100.000.000,00 (travaux) ou de EUR 20.000.000,00 (fournitures et services) et pour les grands programmes de 200.000.000,00 EUR ;
  • En raison des conséquences financières importantes et des risques de mise en œuvre, ces investissements doivent s’accompagner de techniques de gestion des risques, des processus et des projets ;
  • Un plafond est fixé pour les projets PPP afin d’éviter leur utilisation excessive et de garder une certaine marge d’action dans les domaines politiques concernés ;
  • Le Gouvernement flamand est tenu d’établir une liste annuelle des grands projets et programmes. Il publie un rapport de base sur ce sujet, qui comprend un bref aperçu des objectifs poursuivis et un état des lieux ;
  • Enfin, un système d’auto-évaluation périodique est mis en place. L’entité de la Communauté flamande ou la personne morale flamande chargée de la gestion du grand projet ou programme doit procéder à cette auto-évaluation au moins une fois par an ;
  • La proposition de décret est actuellement examinée par la Commission. Après approbation, la proposition sera examinée en séance plénière. Nous vous tiendrons au courant des développements futurs ;
  • Si ce décret est adopté, le décret du 8 novembre 2002 relatif au contrôle des grands projets d’infrastructure sera abrogé. En pratique, ce décret est resté lettre morte.

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2019-01-30T15:01:33+00:00 30 janvier, 2019|Categories: Droit commercial et financier - Droit financier|Tags: , |