>>>Registre UBO : l’Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement publié dans le Moniteur du 14 août 2018 (LegalNews.be)

Registre UBO : l’Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement publié dans le Moniteur du 14 août 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 20/08/2018

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « Registre UBO »).

La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« 4ème Directive ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

1.Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus ;

2.Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

Lisez ici l’Arrêté royal du 30 juillet 2018

Lisez ici plus d’info concernant le registre UBO

2018-08-20T08:43:00+00:00 20 août, 2018|Categories: Droit commercial et financier - Droit financier|Tags: |