>>>Communication relative à la mise en oeuvre de MIFID II : exemption pour activité accessoire et limites de positions sur instruments dérivés sur matières premières (FSMA)

Communication relative à la mise en oeuvre de MIFID II : exemption pour activité accessoire et limites de positions sur instruments dérivés sur matières premières (FSMA)

Auteur: FSMA

Date de publication: 01/12/2017

Cette communication précise la procédure à suivre pour les entités dont l’activité de négociation est accessoire par rapport à l’activité principale et qui souhaitent bénéficier d’une exemption à l’obligation de disposer d’un agrément d’entreprise d’investissement. Elle vise également à préciser certains aspects du régime de limites de positions introduit en application de MiFID II et applicable aux instruments dérivés sur matières premières. La méthodologie pour fixer les limites de positions est établie par le règlement délégué (UE).

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2017-12-06T10:21:25+00:00 6 décembre, 2017|Categories: Droit commercial et financier - Droit financier|Tags: , |