>>>Prestation de services d’investissement et exercice d’activités d’investissement en Belgique après l’entrée en vigeur du Brexit (FSMA)

Prestation de services d’investissement et exercice d’activités d’investissement en Belgique après l’entrée en vigeur du Brexit (FSMA)

Auteur: FSMA

Date de publication: 21/02/2019

Communication concernant la prestation de services d’investissement et exercice d’activités d’investissement en Belgique par les entreprises relevant du droit du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur du Brexit.

La présente communication vise à :

  • décrire le régime applicable, en Belgique, aux entreprises d’investissement relevant du droit du Royaume-Uni ou de Gibraltar après le Brexit ;
  • examiner la question de l’impact du Brexit sur la continuité des contrats en cours, conclus en Belgique par les entreprises d’investissement relevant du droit du Royaume-Uni ou de Gibraltar. La présente communication traite de cette problématique sous l’angle du droit administratif, à savoir l’impact de la perte du passeport européen sur la faculté de poursuivre l’exécution de tels contrats pour les entreprises d’investissement relevant du droit du Royaume-Uni ou de Gibraltar qui ne seraient plus autorisées à exercer leurs activités en Belgique.

Lisez ici la communication

2019-02-23T13:31:19+00:00 23 février, 2019|Categories: Droit commercial et financier - Droit financier|Tags: , |