>>>Perquisitions par l’autorité de la concurrence en absence d’une autorisation judiciaire préalable sont illégales: la Cour de Cassation confirme un arrêt de principe de la Cour d’appel de Bruxelles (Eubelius)

Perquisitions par l’autorité de la concurrence en absence d’une autorisation judiciaire préalable sont illégales: la Cour de Cassation confirme un arrêt de principe de la Cour d’appel de Bruxelles (Eubelius)

Auteurs: Hans Gilliams en Leen Goossens (Eubelius)

Date de publication: 28/05/2018

En février 2015, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé – à la demande de quelques clients d’Eubelius – que des perquisitions en vertu de la loi de concurrence belge ne peuvent être menées à condition qu’une autorisation préalable d’un juge indépendant soit donnée.

L’autorité belge de la concurrence demandait à la Cour de Cassation d’annuler cet arrêt. Cette requête a été rejetée par la Cour de Cassation le 26 avril 2018, ce qui confirme que des perquisitions en absence d’une autorisation judiciaire sont illégales, et qu’aucune utilisation ne peut être faite d’éléments de preuve obtenus dans le cadre des telles perquisitions ou grâce à celles-ci.

Hans Gilliams et Leen Goossens, membres de notre équipe de droit de la concurrence, représentaient les clients d’Eubelius dans ces procédures.

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2018-05-31T08:49:33+00:00 31 mai, 2018|Categories: Droit commercial et financier - Droit de la concurrence|Tags: , |