>>>Je suis malade : le notaire peut-il me rendre visite pour signer un testament ? (Tiberghien)

Je suis malade : le notaire peut-il me rendre visite pour signer un testament ? (Tiberghien)

Auteur: Tiberghien

Date de publication: 06/04/2020

Si vous êtes malade et que vous souhaitez rédiger un testament, le plus simple est de le rédiger de votre main. Il se pourrait toutefois que la passation d’un testament notarié ou international soit plus appropriée, par exemple parce que vous êtes trop malade pour rédiger vous-même votre testament entièrement à la main. Tant le testament notarié que le testament en la forme internationale nécessitent l’intervention d’un notaire et de deux témoins. Est-ce encore possible en pratique ?

Selon les directives de la Fédération royale des notaires, la passation de tous les actes notariés doit, autant que possible, être reportée. Toutefois, il existe une exception pour les affaires urgentes, telle que la passation du testament d’une personne gravement malade. Le cas échéant, le notaire peut se rendre à l’hôpital ou au domicile de la personne à cette fin.

À partir du 20 avril 2020, tous les actes notariés, et non plus uniquement les actes urgents, pourront à nouveau être signés, sous réserve du respect strict d’un certain nombre de mesures de sécurité visant à réunir le moins de personnes possible.

À l’heure actuelle, il n’existe encore aucun assouplissement des exigences en matière de forme n’est possible. Même si une personne est malade et a été placée en quarantaine, le notaire et les deux témoins doivent être présents en personne tout au long du processus d’établissement du testament. Il n’est pas possible de travailler par vidéoconférence.

Une récente proposition de loi prévoit un assouplissement de la condition de présence obligatoire de deux témoins ou de deux notaires. L’intervention de deux témoins reste nécessaire uniquement si le testateur ne peut pas ou ne sait pas signer le testament, est aveugle ou sourd.

Attention toutefois, l’exigence de deux témoins est maintenue pour la passation d’un testament international.

Dans l’intervalle, que peut-on alors envisager ? Le testateur peut être séparé du notaire et des témoins par une paroi vitrée pendant la passation du testament. Ils peuvent même se trouver dans deux pièces différentes séparées par une paroi vitrée, à condition qu’ils puissent tous se voir et s’entendre (éventuellement par téléphone) pendant l’exécution de l’acte.

Pour un testament authentique, les témoins peuvent être remplacés par un second notaire. Cela n’est pas possible pour un testament fait dans la forme internationale.

Afin d’éviter toute proximité physique lors de la signature effective du testament, le testateur peut déclarer qu’il n’est pas en mesure de signer, compte tenu de la quarantaine qu’il doit observer. Cette déclaration remplace alors la signature du testateur. De cette façon, un testament authentique ou un testament international peuvent être passés sans aucune proximité physique entre le testateur et le notaire et ses témoins.

Un testament international peut être préféré car son exécution est plus rapide. De plus, le testateur n’a pas à faire la dictée de l’ensemble de ses dernières volontés au notaire, puisqu’il lui suffit de les lui remettre.

Dans l’hypothèse peu probable où aucun notaire ne serait disposé à recevoir votre testament, vous pourriez théoriquement faire appel à un juge de paix ou à un fonctionnaire communal pour rédiger votre testament. En effet, notre code civil prévoit que ces personnes sont également compétentes « dans un lieu où toute communication a été interceptée à cause d’une maladie contagieuse ». Bien qu’il reste à voir si et comment cette disposition désuète pourrait être appliquée aujourd’hui.

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2020-04-18T10:40:37+00:00 18 avril, 2020|Categories: Droit de la famille|Tags: , , |