>>>L’obligation d’information en cas de travaux à proximité de conduites en sous-sol (Schoups)

L’obligation d’information en cas de travaux à proximité de conduites en sous-sol (Schoups)

Auteur: Melissa Olivotto (Schoups) 

Date de publication: 01/07/2019

Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet arrêté royal du 22 avril 2019 entre en vigueur à partir du 1er juillet 2019. L’arrêté royal du 22 avril 2019 simplifie les procédures de prise de connaissance d’informations pertinentes entre les acteurs concernés, mais renforce l’obligation d’information pour les entrepreneurs et maîtres d’ouvrages qui projettent de tels travaux à proximité de conduites souterraines.

Nous reprenons ci-après les diverses modifications apportées par cet arrêté royal.

Définitions précises et distinctions

Le nouvel article 1 modifie et précise plus encore certaines définitions déjà présentes dans l’ancienne version de l’arrêté royal du 21 septembre 1988. Ainsi, la notion de « travaux » est désormais plus large que la version de 1988. La liste initiale s’allonge dès lors pour reprendre notamment : « tous travaux exécutés sous, sur ou au-dessus du domaine public ou de propriétés privées et qui sont de nature à nuire à des installations de transport, tels que (…) le labourage en profondeur et le sous-solage, (…) la plantation ou l’enlèvement de plantes à racine profonde, (…) le curage de fossés ». Il est à noter que la version initiale indiquait « installation de transport par canalisation ». Cette précision est désormais supprimée, ce qui implique que toute installation de transport, qu’elle soit par canalisation ou par câbles par exemple, est visée.

Une distinction reste faite selon que les travaux susmentionnés sont exécutés par un maître ouvrage étant exploitant d’ouvrages souterrains d’intérêt public ou non. Par ailleurs, une autre distinction est faite selon que les travaux à exécuter sont des petits travaux planifiés ou des travaux urgents. Pour ces deux cas précis, les obligations des maîtres d’ouvrages, auteurs de projet et entrepreneurs sont légèrement différentes.

Obligation d’information et document de constat

Les anciens articles 2 à 8 de l’AR du 21 septembre 1988 (ancienne version) ont tous été remplacés. L’obligation de principe contenue dans l’ancienne version de l’arrêté royal reste cependant d’application : avant le commencement des travaux, le maître d’ouvrage ou l’auteur du projet doivent s’informer afin de savoir si les travaux projetés se trouvent dans une zone protégée ou non En effet, aucun travail ne peut être exécuté dans une zone protégée, sauf en cas de travaux urgents. À cette fin, le point de contact central (application internet) doit être consulté. Il n’est donc plus nécessaire de s’informer auprès des communes concernées. Le but de cette modification est de centraliser les demandes et les informations disponibles. Par ailleurs, l’utilisation de moyens de communication électroniques (via Internet) facilite les échanges et raccourcit les délais nécessaires.

Les transporteurs (qui utilisent les conduites souterraines pour transporter des produits gazeux et autres) doivent ensuite être immédiatement avisés de la nature, du planning et de la localisation des travaux projetés. Après en avoir été avisés via le point de contact central (par courriel électronique), les transporteurs doivent communiquer endéans les 15 jours toutes les informations utiles concernant les canalisations, en ce comprises désormais les mesures de sécurité à respecter avant et après le début des travaux (nouveauté). Auparavant, les mesures de sécurité étaient déterminées de concert avec les maîtres d’ouvrages ou les auteurs de projet et les transporteurs. Désormais, ce sont ces derniers qui indiquent quelles sont les règles à respecter. Ces informations doivent bien entendu être ensuite transmises aux entrepreneurs.

L’article 4 prévoit par ailleurs que ces mesures de sécurité et de conservation doivent être reprises dans un document de constat signé par l’entrepreneur et le transporteur. Ce document doit être consultable en tous temps sur les lieux d’exécution des travaux. L’entrepreneur a par ailleurs la responsabilité du maintien du marquage du tracé des installations de transport sur le chantier.

Règles différentes pour les petits travaux planifiés et les travaux urgents

Les mêmes règles que celles exposées ci-avant sont d’application pour les travaux de réparation urgents et les petits travaux planifiés, moyennant quelques adaptations. L’obligation d’information et de concertation avec les transporteurs reste identique, mais les délais sont adaptés (car plus courts). Le nouvel article 5/1 prévoit que des moyens mécaniques peuvent être utilisés pour ôté la première couche en dur sur une hauteur de maximum 25 centimètres, si l’exécution manuelle de travaux n’est pas possible.

Si l’épaisseur de la couche en dur est supérieure à 25 cm, une nouvelle concertation doit avoir lieu avec les transporteurs avant de continuer à utiliser des moyens d’excavation mécaniques. Des mesures complémentaires (telle que l’établissement d’un constat contradictoire) doivent être prises avant que les travaux ne puissent continuer.

Conclusion

Les modifications apportées par l’arrêté royal du 22 avril 2019 renforcent et précisent l’obligation d’information pour les maîtres d’ouvrage, les auteurs de projets et les entrepreneurs. Par ailleurs, les délais sont adaptés en raison de la modernisation des moyens de communication et du processus plus rapide qui est prévu.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez communiquer avec Melissa Olivotto et Siegfried Busscher.

Lisez ici l’article original

2019-07-06T10:52:20+00:00 6 juillet, 2019|Categories: Droit civil - Droit de la construction|Tags: |