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La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction sera temporairement étendue à partir de 2021 (Seeds of Law)

Auteur: Koen De Puydt (Seeds of Law)

Date de publication: 14/12/2020

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l’ensemble du territoire belge à partir du 1er janvier 2021.  

Auparavant, cette mesure était limitée à 32 villes mais à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, tant les particuliers que les promoteurs pourront bénéficier de cette mesure et ce, sur l’ensemble du territoire belge. 

1. Pourquoi cette mesure du gouvernement fédéral ?  

La crise du coronavirus a un impact sur les carnets de commandes des entrepreneurs et sur le budget des citoyens et des familles. Ces mesures devraient permettre de construire ou d’acheter une maison à moindre coût. 

Ces nouvelles mesures temporaires profitent également aux promoteurs.  

2. Quelle est la règle de base ?  

La démolition et la reconstruction ultérieure d’un bâtiment ou logement privé bénéficient du taux de TVA réduit à 6 % dans 32 villes belges.  

Pour bénéficier de cet avantage, les conditions suivantes doivent être remplies :  

  • La démolition et la reconstruction constituent une seule et même opération ;  
  • Le bâtiment à construire est exclusivement ou principalement destiné à servir comme logement privé ;  
  • Une déclaration préalable est faite par le constructeur et une mention est portée sur la facture ; 
  • Le logement privé est situé dans l’une des 32 villes suivantes :  
    • Les centres urbains d’Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Malines, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing et Liège ;  
    • Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle et Etterbeek ;  
    • Louvain, Bruges, Courtrai, Roulers, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur.  

Cette mesure restera bien sûr en vigueur après le 31 décembre 2022.  

3. Quelles mesures supplémentaires ont été prises ? 

3.1 Une extension de la règle de base  

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus, la mesure de base s’appliquera à l’ensemble du territoire belge et pas seulement aux 32 villes mentionnées ci-dessus, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :  

  • Il s’agit d’une habitation considérée comme habitation unique ; 
  • Occupée par le propriétaire ;  
  • Cette personne y établit son domicile sans délai et ce, pour une période de 5 ans, à compter du 31 décembre de l’année suivant celle de la première occupation.  Si cette condition n’est pas respectée, la prestation doit être remboursée pour l’année en cours et les années restantes de la période de 5 ans ;  
  • La surface habitable totale est de 200 m² maximum.  

Comment faut-il calculer la surface habitable ?  

La surface habitable est déterminée en additionnant les superficies de toutes les pièces d’habitation, mesurées à partir de et jusqu’au côtés intérieurs des murs.   

Les pièces d’habitation visées comprennent les cuisines, les salles de séjour, les salles à manger, les chambres à coucher, les mansardes et sous-sols habitables, les bureaux et autres espaces destinés à l’habitation, pour autant que ces pièces aient une superficie minimum de 4 m² et une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du plancher.  

Les espaces utilisés pour l’exercice d’une activité économique sont également inclus.   

3.2 Réduction du taux de TVA de 12% à 6% dans le cadre des locations sociales  

Pour la même période, le taux de TVA pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment ou logement destiné à la location à long terme dans le cadre de la politique sociale du logement est également réduit de 12 % à 6 %.  

Telles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure :  

  • L’immeuble en question doit être loué à une agence immobilière sociale ou dans la cadre d’un mandat de gestion accordé à une agence immobilière sociale ;  
  • Cette location sociale doit avoir lieu pendant une période de 15 ans, à compter du 31 décembre de l’année suivant l’année de la première occupation. 

Si les conditions ne sont plus remplies, une déclaration est présentée et la prestation est remboursée pour l’année en cours et les années restantes de la période de 15 ans.  

3.3 Une TVA réduite est également d’application pour la vente  

Le taux réduit de 6 % a également été rendu applicable à la cession de logements et de terrains associés par le contribuable qui a effectué la démolition et la reconstruction associée d’un bâtiment ou logement.   

Cela est également d’application à l’établissement, la cession ou le rétablissement de droits réels (autres que la propriété et les exceptions spécifiques prévues par le code de la TVA), à un logement et à un terrain associé, qui ne sont pas exonérés de la TVA (par exemple dans le cas d’une nouvelle construction). 

Il s’agit d’une opération pour laquelle la taxe est devenue exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.  

En outre, il doit s’agir d’un logement qui est le seul logement du propriétaire et destiné au domicile de l’acheteur – personne physique, ou destiné à être loué à un bureau de bailleurs sociaux.  

4. Qu’en est-il des projets en cours ?  

Les projets en cours peuvent également bénéficier de cette nouvelle mesure, à condition que la déclaration soit soumise au plus tard le 31 mars 2021.  

Le système prendra fin le 31 décembre 2022, mais sera également limité en fonction de l’obtention du permis unique. Si vous obtenez votre permis après le 1er juillet 2022, vous ne pourrez facturer qu’un maximum de 25% du montant total des travaux à 6%. En outre, elle sera facturée au plus tard le 31 décembre 2022.  

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2020-12-23T11:30:54+00:00 23 décembre, 2020|Categories: Droit de la construction - TVA et douane|Tags: , |