>>>Covid-19 et le droit de la copropriété des immeubles à appartements : Le Ministre de la Justice Koen Geens s’attaque à la problématique du report des assemblées générales de copropriétaires suite à la crise du coronavirus (Lydian)

Covid-19 et le droit de la copropriété des immeubles à appartements : Le Ministre de la Justice Koen Geens s’attaque à la problématique du report des assemblées générales de copropriétaires suite à la crise du coronavirus (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 01/04/2020

  • Le 29 mars 2020, le Ministre de la Justice Koen Geens a présenté une série d’arrêtés de pouvoirs spéciaux au Gouvernement flamand ;
  • Par ces arrêtés, le ministre veut apporter une réponse aux difficultés juridiques auxquelles notre société est confrontée à la suite de la pandémie du Covid-19. Le report des assemblées générales en raison de cette situation de force majeure en est un exemple ;
  • La justification de ce report est que la santé publique est prioritaire. L’assemblée générale requiert la proximité physique de différentes personnes et doit donc être reportée. Cela vaut pour les assemblées générales prévues antérieurement et celles prévues pendant la période au cours de laquelle les mesures sont en vigueur ;
  • L’idée d’une assemblée générale par écrit est explicitement écartée. Quelle que soit la courbe d’âge des copropriétaires, les syndics n’y sont généralement pas préparés techniquement ;
  • Après la période de crise, les syndics doivent reprogrammer les assemblées générales reportées. Le ministre prévoit un délai de 5 mois au cours duquel ces réunions doivent avoir lieu ;
  • Les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ils pourront ainsi encore exercer leurs pouvoirs ;
  • Cet arrêté de pouvoirs spéciaux prend pour point de départ la date de fin (provisoire ?) du 19 avril 2020. Toutefois, en fonction de l’évolution de la crise de coronavirus, le Roi peut fixer une date ultérieure ;
  • Nous vous tiendrons informés dès que le texte final sera publié au Moniteur belge.

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2020-04-08T11:21:23+00:00 8 avril, 2020|Categories: Droit des contrats et des biens|Tags: , |