>>>Distribution d’assurances: le projet de loi transposant la directive IDD a été approuvé le 23 octobre 2018 (LegalNews.be)

Distribution d’assurances: le projet de loi transposant la directive IDD a été approuvé le 23 octobre 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 26/10/2018

Le projet de loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite “directive IDD”

La directive IDD comporte différents volets :

1. elle règle le statut des intermédiaires d’assurance et de réassurance et impose aux entreprises d’assurance et de réassurance des exigences en matière de connaissances et d’aptitudes professionnelles et en matière d’honorabilité qui s’appliquent à leur personnel prenant directement part aux activités de distribution

2. elle comporte des obligations d’information et des règles de conduite qui sont applicables à tous les distributeurs de produits d’assurance (entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance).

Lisez ici le projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, approuvé le 23 octobre 2018

2018-10-26T06:48:29+00:00 26 octobre, 2018|Categories: Droit des assurances|Tags: |