>, Droit de la construction, Droit des assurances>Les assurances relatives à la responsabilité décennale sont maintenant regroupées dans une grande base de données (Lydian)

Les assurances relatives à la responsabilité décennale sont maintenant regroupées dans une grande base de données (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 16/10/2018

– Le Code civil dispose que si l’édifice construit périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle qui ne peut donc pas être invoquée par des tiers.

– Les architectes avaient déjà l’obligation déontologique et légale de conclure un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, en ce y compris la responsabilité décennale.

– Depuis le 1er juillet 2018, il existe également une obligation légale d’assurance pour les entrepreneurs et autres prestataires de travaux immobiliers. Cette obligation d’assurance remplace également l’obligation légale susmentionnée à charge des architectes. L’obligation déontologique d’être assuré reste toutefois valable.

– La couverture d’assurance obligatoire est limitée aux problèmes de solidité, de stabilité et d’étanchéité de l’enveloppe fermée et autres travaux relatifs à des habitations situées en Belgique.

– La couverture minimale, par sinistre, qui est inclue dans le contrat d’assurance dépend de la valeur de la reconstruction du bâtiment. Si la reconstruction dépasse EUR 500.000,00, la couverture minimale est de EUR 500.000,00. Si la valeur de la reconstruction est inférieure, la valeur de la reconstruction doit au moins être assurée.

– La loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Economie stipule que toutes ces assurances doivent désormais être regroupées au sein d’un ‘registre’.

– Les compagnies d’assurance transmettent un certificat d’assurance au registre chaque fois qu’elles concluent un contrat d’assurance couvrant une responsabilité décennale. Cette attestation contient, entre autres, des renseignements sur le type de couverture, le montant de la garantie par sinistre, l’activité assurée, la nature des travaux effectués et les exclusions.

– L’accès au registre est limité. Les architectes peuvent consulter le registre pour vérifier si l’entrepreneur possède le certificat d’assurance requis. En outre, les notaires impliqués dans le transfert d’un bien immobilier pendant la période de la responsabilité décennale ont accès à la base de données. Enfin, la base de données est ouverte aux services d’inspection et aux autorités publiques belges dans la mesure où elles y sont autorisées par la loi.

– La loi est entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Un arrêté royal d’exécution devrait déterminer les modalités de transmission, d’enregistrement et de conservation de ces données dans le registre, ainsi que les modalités d’accès à la base de données. Le gouvernement demandera d’abord l’avis de l’Autorité de protection des données à ce sujet. Pour le moment, nous attendons que le registre soit mis en place.

Lisez l’article original ici

 

2018-10-17T11:27:31+00:00 17 octobre, 2018|Categories: Droit civil - Droit de la construction - Droit des assurances|Tags: |